L'application de la loi pénale dans le temps

Publié le par Audrey Tralongo

 

 

 

Crim. 16 mai 2006 et Crim. 24 mai 2006 (commentaire groupé)

 

 

 

I/ Les différentes conditions d’application du principe de non rétroactivité de la loi pénale

 

 

A – Un régime commun pour les lois pénales de fond et d’exécution des peines

 

 

B – L’application du principe de non rétroactivité aux lois pénales nouvelles plus sévères

 

 

            A contrario application rétroactive d’une loi pénale plus douce (loi de fond si pas de condamnation passée en force de chose jugée et loi d’exécution de peins si condamnation antérieure à cette nouvelle loi).

            Solution Cass° des 2 arrêts

 

II/ Une application du principe aux conséquences disparates

 

 

A – Des conséquences de pures logiques : le respect des textes pénaux

 

 

            art. 112-1 CP pour loi de fond principe non rétroactivité, exception pour loi plus douce

            art. 112-2, 3 CP pour loi d’exécution des peines, pas de rétroactivité à une condamnation existante si plus sévère, principe application immédiate à une condamnation si plus doux, exception si plus sévère non applicable.

 

B – Des conséquences critiquables : les fondements de la rétroactivité in mitius et de la non rétroactivité d’une loi plus sévère critiquables et non retrouvés

 

 

            Vous pouvez indiquer ici votre étonnement à ce que les juges du fond n’ont pas appliqué des principes constitutionnels et réaffirmés dans des articles du CP. Essayez d’expliquer cela : dans le 1er arrêt est-ce en raison de l’appréciation de ce que peut être une loi plus douce ou plus sévère (loi 10 juillet 2000), peut-être l’avaient-ils d’ailleurs appliqué cette nouvelle loi ? Et dans le second arrêt peut être était-ce un argument d’opportunité : leur révolte en ce qu’un condamné pour un délit aussi « atroce » puisse le voir effacer de son casier alors que le nouveau législateur est aujourd’hui intervenue pour éviter cela et répondre à un besoin social, une « injustice »….

 

 

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