Le principe de légalité criminelle

Publié le par Audrey Tralongo

 

DC CC 13 mars 2003:

 

 

            PB : l’article 433-5-1 et 225-10-1 CP portent - ils atteinte à la liberté d’expression, la dignité humaine, le principe de légalité criminelle et celui de la nécessité des peines ?

 

            Si cet extrait de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 mars 2003, semble constater que le délit de racolage public et le délit d’outrage au drapeau ou à l’hymne nationale sont définis de manière suffisamment claire et précise pour ne pas porter atteinte au principe de la légalité criminelle et aux autres principes constitutionnels (I) c’est pourtant une sensation d’obscurité qui envahi le juriste à sa lecture (II). 

 

 

I.                  UN DELIT CLAIR (ET PRECIS). / Un exemple de protection constitutionnelle du principe de légalité

 

 

Le principe de la légalité des délits et des peines implique que les textes d’incriminations, et ici en particulier le délit d’outrage institué par la loi du 18 mas 2003, soient aussi clairs et précis que possible (A). Cette nécessité de clarté et de précision de la loi pénale semble ici satisfaite, au moins aux yeux de conseil constitutionnel (B).

 

 

 

A.   Le contrôle du Conseil Constitutionnel quant au pouvoir d’incriminer

 

 

Il s’agit d’un contrôle organique de la loi (1) et d’un contrôle matériel également (2).

 

1-      Quant à l’opportunité de la loi et à la conciliation du respect de l’ordre public et des garanties fondamentales : le contrôle organique

 

 

            Absence de contrôle de l’opportunité de la loi par le CCel : considérant 60 et 103 : « Il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions ». Volonté souveraine du Parlement.

            Art. 5 Constitution : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société ».

            Protection de l’emblème et hymne national prévue à l’art. 2 Constitution (rappeler l’historique de cet article 113 loi 2003, Marseillaise huée lors du match de foot France-Algérie). Protection pour le racolage, de la salubrité, paix publique et aussi dignité humaine, celle des prostituées.

            Or considérant 60 et 103 : « Toutefois, il lui incombe (CCel) d’assurer la conciliation des exigences d’ordre public et la garantie des libertés constitutionnellement protégées ».

Formule générale à rapprocher de la structure des articles 10 et 11 DDHC.

            Le CCel vérifie que le législateur a bien respecté cette conciliaton et il estime que pour les 2 incriminations c’est le cas (considérant 61, 104 et 105).

            Toutefois il émet une réserve d’interprétaion et délimite ainsi le champ de la loi sur l’outrage au drapeau.

 

            On peut donc se demander si cela ne remet pas en cause la clarté de la loi et sa légalité par la même.

 

2-      Quant au respect du principe de légalité : un contrôle matériel

 

 

            * Le principe de légalité criminelle : la nécessité de « clarté » des infractions

 

 

Ici revenir brièvement sur le principe de la légalité criminelle, ses fondements, sa valeur constitutionnelle,  ses conséquences, et notamment insister sur le fait que ce principe impose une certaine rigueur au législateur dans la définition des incriminations. Art. 8 DDHC ; décisions DC  des 19 et 20 janvier 1981, du 25 juillet 1984, du 18 janvier 1985, ou le Conseil constitutionnel exige que le législateur détermine les éléments constitutifs de l’infraction en des termes clairs et précis.

 

 

 

            * La clarté contesté des délits d’outrage de l’article 433-5-1 et de racolage public de l’article 225-10-1

 

 

Se demander si le délit en question répond à cette exigence constitutionnelle, en mettant en avant les différentes critiques formulées par les auteurs de la saisine (députés et sénateurs)… mais le contenu de leur saisine est identique !

 

Contenu de leur saisine : D'autre part, il est éclairant de constater que l'atteinte à l'ordre public avancée n'est absolument pas caractérisée. S'agissant d'une atteinte à la liberté d'expression et de communication des opinions, cette caractérisation précise est pourtant indispensable.

 

Les autres exemples en font la contre-épreuve évidente. La destruction de biens publics, notamment, suppose des actes matériels précis dont, au surplus, on peut craindre dans certaines circonstances qu'ils aboutissent à interrompre ou à rendre plus difficile la continuité du service public auquel l'édifice ou le bien public en cause est affecté.

 

Rien de tel en l'espèce.

 

Quant à l'outrage tel qu'il existe dans le code pénal, il est certain que sa définition n'a pas été reprise dans l'article critiqué. Or, du point de vue de la légalité des délits et des peines, on ne saurait se référer aux éléments constitutifs d'une autre infraction, aurait-elle le même intitulé, dès lors qu'elle vise des comportements différents.

 

L'outrage par le geste, l'écrit, l'image,... peut se comprendre parfaitement quand une personne est en cause. Ces éléments constitutifs sont plus délicats à caractériser lorsqu'il s'agit d'un drapeau ou d'un hymne. Sauf si, comme les auteurs de la saisine le soutiennent, en visant les écrits ou les images ont entend porter atteinte à la liberté d'expression y compris celle de création des artistes.

 

Enfin, pour ce qui est de la référence à la jurisprudence de la cour de Cassation sur l'apologie de crimes contre l'humanité, on peine à comprendre le lien avec le grief. De tous ces chefs, la censure est encourue. »

 

Concernant le racolage, ils estiment que les termes ne sont pas définis dans aucun texte de loi, on ne sait pas notamment ce qu’est le racolage « même par une attitude passive ».

 

Mettre également les observations du gouvernement qui sont le contrepoids de la saisine parlementaire, et qui peuvent nous donner une autre vision du problème, concernant l’outrage au drapeau, le gouvernement estime que l’outrage est déjà prévu et défini dans plusieurs articles du code pénal et loi annexe hors code comme dans le code de justice militaire…et concernant le racolage la jurisprudence s’est déjà prononcée dessus et en a donné une définition car il existait une contravention de racolage public sans échange de rémunération…

 

            Malgré ces remarques le conseil constitutionnel « valide » la disposition contestée, en marquant cependant une réserve interprétative…Il suit le gouvernement.

 

            * Une clarté suffisante mais éclairée par le CCel

 

 

Constat de la décision du Conseil Constitutionnel, qui déclare la loi qui lui est soumise constitutionnelle et constater l’absence de réponse véritablement propre au grief tiré du nom respect du principe de la légalité criminelle.

 

 

Si le conseil constitutionnel juge que la loi est assez précise et claire, il éclaire cependant la lecture de l’article 113. Si nécessité d’une réserve d’interprétation c’est donc que le texte manque de précision.

 

 

- « Délimitation » du champ d’application de la loi (exclusion des œuvres de l’esprit, des propos tenus dans un cercle privé…)

 

 

- (Brève explication de la technique constitutionnelle des réserves interprétatives) Puis présentation et explication de la réserve formulée par le conseil constitutionnel, quand à la définition retenue par lui des « manifestations réglementés par les autorités publiques ».

 

La réserve d’interprétation est un guide au juge judiciaire et s’impose à lui.

 

Or le fait d’outrager n’est pas défini (comp. art. 460 ACP terminologie vague de « ceux qui auront recélé »). Définition littré de l’outrage : offense ou injure extrêmement grave (de parole ou de fait). Mais où trouver les limites ? Léger sifflement de la Marseillaise ou huée violente ?

Dans l’outrage aux agents publics le texte délimite les procédés (ils sont certes nombreux)dès lors qu’ils sont de « nature à porter atteinte à la dignité de l’agent ou au respect dû à la fonction dont la personne est investie ».

 

 

 

 

            Cette décision qui affirme (implicitement) la clarté et la précision suffisante de l’article 113 de la loi sur la sécurité intérieure, nous semble cependant empreinte d’une certaine obscurité à plusieurs égards.

 

 

 

 

 

 

 

 

B.   Le contrôle du Conseil Constitutionnel quant aux choix de la peine

 

 

            Considérant 60 et 103 : « il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leurs sont applicables »

            Art. 8 DDHC : principe de nécessité et DC CCel de janvier 1981 : le CCel n’a pas à substituer son appréciation à celle du législateur pour ce qui concerne l’utilité de la mesure de la peine. Or contrôle la proportionnalité.

            Pourtant à la lecture du considérant 105 il apparaît que le CCel opère un contrôle restreint, mais contrôle tout de même sur la mesure de la peine = quantum (1) ; tout en nous montrant que les principes de nécessité et proportionnalité ont été respectés (2).

 

            1 – Le contrôle effectif sur le montant de la peine

 

            La peine fixée ne revêt pas de caractère manifestement disproportionné par rapport à l’infraction (considérant 105). La proportionnalité est conçue comme un rapport qualitatif entre la gravité de la faute et celle de la peine.

Faute : outrage aux symboles

Peines : seul : 7500 euros d’amende encouru

Peines : en réunion : 6 mois et 7500 euros encourus

Rapport donc classique puisque le rapport est de 15000 euros d’amende pour 1 an d’emprisonnement encouru.

Ex de peine maxi : 7 500 000 euros pour importation de stupéfiants (art. 222-36 CP)

Mini en prison : depuis loi 18 mars 2003, 2 mois d’emprisonnement et 3500 euros d’amende pour racolage public (art. 225-10-1 CP).

Amende seule pour le délit la plus petite encourue : 3500 euros (art. 381 CPP)

 

Le CCel semble fondé sur l’importance qu’il accorde à la valeur sociale protégée.

 

 

2 - L’apparent respect du principe de nécessité et de proportionnalité par le législateur

 

            En effet, concernant le racolage public, le CCel estime que les peines ne sont pas manifestement disproportionnées mais émet une réserve d’interprétation, il impose au juge pour que ces principes relatifs à la peine soit respecté de tenir compte, dans le prononcé de leurs sanctions, des circonstances de l’affaire, c’est-à-dire de la contrainte et des menaces que peuvent subir les prostituées…(considérant 63) pourtant peine de prison est la minimum encourue ? Pb sur la nécessité de cette peine. Peine nécessaire non pas pour prostituée mais pour les mettre en garde à vue et arrêter les proxénètes.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

II.               UNE DECISION OBSCURE / La metamorphose du principe de la légalité et de la nécessité des peines par la decision du conseil constitutionnel

 

 

La décision du conseil constitutionnel nous semble difficilement explicable sur deux points principalement. Les éclaircissements des neufs sages semblent en effet mettre en lumière une certaine contradiction (A) qui invitent à s’interroger sur le rôle du conseil constitutionnel en matière de contrôle du respect de la légalité criminelle et du principe de nécessité (B). 

 

 

 

A.   Quant aux « éclaircissements » constitutionnels / Une négation partielle du principe de la légalité et de nécessité : par des « éclaircissements » constitutionnels

 

 

C’est éclaircissements été nécessaire (1) pour pouvoir respecter le principe de légalité des délits et de nécessité de la peine (2).

 

 

1.      La nécessité des éclaircissements

 

 

Le conseil constitutionnel estime dans la décision commentée qu’il est nécessaire de préciser certaines dispositions comme nous l’avons vu plus haut. Or s’il juge utile de formuler une réserve interprétative, on peut légitimement se demander si ce n’est pas justement car le texte qui lui est déféré manque de précision et de clarté[1]. Et également si, concernant le racolage public, la peine est réellement nécessaire puisqu’il impose aux juges une méthode quant aux choix de la peine.

 

 

Si tel est le cas on est alors amené à s’interroger à nouveau sur le fait de savoir si le conseil à tiré les bonnes « conséquences de ses propres constatations ».

 

 

2.      Les conséquences des éclaircissements

 

 

Le défaut de clarté de la loi pénale ainsi que l’excès dans la peine devraient normalement être sanctionnés par une déclaration d’inconstitutionnalité de la loi déférée et non pas « sanctionné » par l’utilisation des réserves d’interprétation[2]. Ne pouvons nous pas envisager en l’espèce un revirement implicite de la jurisprudence constitutionnelle ?[3]

 

 

            Cette apparente contradiction entre les faits constatés et les conséquences qui en sont tirées pose la question du rôle du conseil constitutionnel en la matière, dont le rôle semble plus que jamais obscur.

 

 

 

B.   Quant à l’obscurité du rôle des juges constitutionnels / Un renforcement paradoxal du principe de la légalité : par le rôle des juges constitutionnels

 

 

Si le rôle du juge constitutionnel semble ici peu clair, c’est parce que l’on ne sait véritablement si l’on doit voir dans cette attitude une preuve d’affirmation (1) ou au contraire de soumission du pouvoir prétorien constitutionnel (2).

 

 

1.      Par L’affirmation du pouvoir prétorien constitutionnel

 

 

Cette attitude de la part des neufs sages peut s’interpréter comme une preuve d’affirmation du Conseil Constitutionnel. Ce dernier juge peut être, en effet, en refusant de sanctionner le défaut de clarté estime que ses précisions ont valeur législative et que le principe de la légalité criminelle est, de ce fait, sauf. Il en serait de même pour la réserve d’interprétation concernant la peine applicable en cas de racolage public.

 

plus particulièrement concernant le principe de légalité : le Conseil constitutionnel ne viendrait-il pas suppléer le rôle du législateur, ce dernier ne l’ayant pas correctement rempli ? Ne pouvons nous pas alors parler de métamorphose du principe de légalité dans la mesure où se dernier serait toujours respecté mais par l’intervention d’un organe autre que législatif, le Conseil constitutionnel? Réalisation donc par ce biais de la précision et de la prévisibilité de la loi pénale. C'est-à-dire par ce contrôle constitutionnel et par le respect supposé des magistrats de cette éclaircissement constitutionnel, fondé lui aussi sur les travaux parlementaires. Certains pourraient parler d’un renforcement paradoxal du principe de légalité.

 

 

2.       Par L’effacement du pouvoir prétorien constitutionnel au profit d’un principe transcendantal

 

 

On peut au contraire plus vraisemblablement voir dans l’attitude du juge un manque de fermeté et un effacement au profit du législateur, que l’on pourrait expliquer par l’émergence d’une nouvelle fonction de la loi pénale, qui pour certains auteurs aurait de plus en plus un but « déclaratif » plutôt que normatif[4]. Volonté gouvernementale d’affirmer sa politique.

 

Ne pouvons nous pas alors parler du déclin du principe de la légalité ainsi que de celui de nécessité de la peine et de sa proportionnalité ? Et du déclin de la qualité de la loi ? Et ce, au profit du principe de nécessité (au sens large pas que de la peine) ? Ce principe de nécessité viendrait alors contenir le principe de la légalité. Il faut entendre par principe de nécessité, l’utilité et la nécessité donc de préserver des valeurs et intérêts fondamentaux. Mais là encore on a à discuter de ce qui est essentiel, fondamental pour notre société. Concernant l’outrage au drapeau, le législateur voulait sauvegarder l’ordre public, faire respecter la cohésion nationale, protéger des symboles nationaux. Il énumère en outre d’autres articles visant la même optique[5]. Quant au racolage public le législateur voulait faire échec au profits du proxénétisme et à la traite des êtres humains.

 

 



[1] C’est ce que soulignent  C. Lazerges et D. Rousseau

 

[2] Voir par exemple CC 84-181 DC, des 10 et 11 octobre 1984 ; et DC 84-183 18 janvier 1985 sur la « malversation » terme imprécis selon le Conseil constitutionnel et infraction déclarée non conforme à la Constitution.

 

[3]  Non, selon le Secrétaire général auprès du Conseil constitutionnel Jean-Eric Schoettl, LPA 28 mars 2003. Pour lui la décision du Conseil est tout à fait logique.

 

[4] C. Lazerges « De la fonction déclarative du droit pénal »

 

[5] Observations du gouvernement sur l’article 113 de la loi sécurité intérieure, site du Conseil constitutionnel.

 

Publié dans corrections plaquette

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