Lundi 9 avril 1 09 /04 /Avr 17:45
Crim. 28 Novembre 1991/ Crim. 16 Février 1967 : (Il s'agit d'un commentaire des 2 arrêts car sont identiques,le second arrêt est une réaffirmation, un maintien de la jp 24 ans apres)
 
La légitime défense est-elle compatible avec le caractère involontaire de l’infraction commise en défense ?
 
 
I.                  LEGITIME DEFENSE ET IMPRUDENCE : UNE INCOMPATIBILITE REAFFIRMEE
 
 
 
A- L’ACTE DE DEFENSE volontaire : un argument evident
 
Pour être admise la légitime défense doit répondre à deux types de conditions : Il faut d’abord une situation de légitime défense (c'est-à-dire une agression injuste et imminente) et un acte de légitime défense. Les premières des conditions ne semblent pas poser ici de difficultés, que ce soit pour les demandeurs au pourvoi ou les juges et cela dans nos deux arrêts. D'ailleurs, Mme Hardy répond en effet de manière concomitante à une violation de domicile (agression injuste) (second arrêt).
 
            C’est au niveau de l’acte de défense que la situation est plus problématique. La question de la compatibilité de la légitime défense se posait en effet à nouveau dans cette espèce. Mme Hardy, ayant coincée les doigts d’une personne qui refusait de sortir de chez elle, et l’empêchait de refermer sa porte en restant dans l’embrassure de celle-ci. Dans le premier arrêt, Cousinet repousse un ivrogne. Mais en fin de compte le fait que l'acte de défense doit être volontaire ne posait pas vraiment problème pour les demandeurs au pourvoi et les juges dans nos deux arrêts.
 
            La demanderesse, poursuivie pour blessures involontaires, invoquait donc le fait justificatif de légitime défense, que la Cour de Cassation réaffirmant une position désormais traditionnelle rejette.
 
 
B- UNE INFRACTION VOLONTAIRE NECESSAIRE : UNE DECISION NON MOTIVEE
 
Cet arrêt donne à la Cour de Cassation l’occasion de préciser à nouveau la règle en matière de légitime défense et d’infraction non-intentionnelle. La haute juridiction confirme une nouvelle fois une solution posée à plusieurs reprises, après une évolution jurisprudentielle[1] au terme de laquelle la Cour de Cassation affirme que «la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l’infraction » [2]. La Chambre criminelle réaffirme une position jurisprudentielle. Ce qui explique peut être qu’elle ne donne pas de plus amples explications, cependant il convient de relever qu’elle n’a fait que reprendre mots pour mots la solution de 1967, elle-même peu motivée. Que signifie les expressions « dans ces conditions », « qu’en effet la légitime défense est inconciliable… » ?
Aucune autre explication ne nous est fournie !
 
Pour comprendre cette solution jurisprudentielle il ne nous reste plus qu’à nous en remettre à la position doctrinale du moment.
 
Cette solution est semble t-il justifiée, par plusieurs arguments. Le premier, de bon sens, est que « l’on en se défend pas par imprudence ou négligence »[3]. « La légitime défense étant une cause objective d’irresponsabilité pénale, neutralisant l’élément légal de l’infraction en autorisant l’acte de défense de l’auteur se substituant aux pouvoirs publics dans le rétablissement de l’ordre. Elle ne vise pas à excuser une personne qui par maladresse blesse autrui »[4]. A coté de cette idée, est également avancée celle selon laquelle il n’y a entre l’agression et l’acte de riposte imprudent aucun lien de cause à effet, mais un simple « rapprochement de circonstances »[5].
 
 
II.               LEGITIME DEFENSE ET IMPRUDENCE : UNE INCOMPATIBILITE DISCUTEE
 
Compatibilité préconisée par la grande majorité de la doctrine
 
A - UNE COMPATIBILITE SOUHAITEE
 
 
1.      Un principe erroné
 
Ce principe affirmé par la Cour de Cassation, semble juridiquement assez contestable. En effet l’article 328 de l’ancien code pénal qui disposait « il n’y a crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense… » (Pas plus que l’article 122-5 du nouveau code pénal) ne distingue entre la nature volontaire ou involontaire de l’infraction. Or « il n’y a pas lieu de distinguer là ou la loi ne distingue  pas », dès lors on ne peut que plaider pour une admission du fait justificatif de légitime défense en faveur de Mme Hardy. La jurisprudence ajoute donc une distinction entre infractions intentionnelles et non intentionnelles non prévue par l’article 328 ACP, et en fait une interprétation restrictive.
 
De surcroît, si comme le remarquent certains, on rattache les faits justificatifs à une hypothèse de neutralisation de l’élément légal de l’infraction, la référence à l’élément moral (ici le caractère volontaire ou non de l’infraction) devient inutile.
 
 Enfin en pratique cela parait injuste dans la mesure on applique à un acte moins grave (infraction involontaire) un régime plus sévère (exclusion de principe de la légitime défense).
 
           
2.      Un principe générateur d’analyses erronées[6]
 
On peut également s’opposer à la position maintenue par la Cour de Cassation dans la mesure ou celle-ci est génératrice d’analyses erronées. En effet, et cet arrêt semble pouvoir l’illustrer, il semble que les juges fassent souvent une analyse critiquable du caractère volontaire ou non des violences en matière de légitime défense. Dans cet arrêt, sous la qualification de violences involontaires, se trouvent en fait une véritable espèce de blessures volontaires. La haute juridiction confond le caractère volontaire des actes et des conséquences. Si les blessures ont en effet été occasionnées ici de manière involontaire, il n’en demeure pas moins que l’acte de défense (la tentative de fermeture de la porte) est ici un acte parfaitement volontaire. En réalité, le résultat produit par la réaction de celui qui riposte n’est pas souhaité, à la différence de l’acte de défense. La qualification d’infraction volontaire est en principe indépendante du résultat souhaité (art. 309 ACP)[7]. De telles confusions dans la qualification soient fréquentes lorsqu’il est question de légitime défense[8]. Cela semble révéler que plus qu’une incompatibilité entre légitime défense et infraction involontaire, est également née une incompatibilité légitime défense, infraction praeter-intentionnelles.
 
Cette tendance est d’autant plus étonnante que l’on observe (dans la jurisprudence des Cours d’Appel essentiellement) un mouvement inverse tendant à caractériser à tous prix une infraction volontaire là ou il y a une véritable infraction non-intentionnelle[9]. Parallèlement certains prévenus demandent la requalification d’un homicide involontaire en homicide volontaire afin de plaider la légitime défense[10]. Cette solution jurisprudentielle conduit donc a déplacé le débat sur le terrain de la qualification de l’infraction.
 
 
B - UNE COMPATIBILITE EN COURS DE CONSECRATION
 
 
1        . Une consécration possible
 
 
Certains[11] auteurs avancent l’idée selon laquelle le nouveau code pénal pourrait venir changer la donne. L’article 122-5 du nouveau code pénal, recourant au terme « acte » de défense, terme relativement large, voire vague, il est possible d’imaginer que la chambre criminelle profite de cette occasion pour renverser sa position, l’acte pouvant être volontaire comme involontaire (même si l’on sait que l’ACP, prévoyait déjà des « homicides », « blessures » et « coups » involontaires, ce qui n’a pas empêché les juges de distinguer).
 
            A coté de cet argument de texte, on peut signaler que la quasi-totalité de la doctrine est favorable à un abandon au moins partiel de la jurisprudence que nous rappelle l’arrêt du 28 novembre 1991, certain auteur préconisant par exemple de distinguer entre le vouloir de l’acte (de la riposte) et le vouloir du résultat[12].
 
L'attitude que les juges devraient adopter est alors la suivante : Ils ne devraient pas tenir compte du caractère volontaire /involontaire de l'infraction de riposte mais examiner d'emblée si les conditions requises pour la légitime défense sont réunies dans l'espèce. 
Si les conditions de la légitime défense sont réunies, pas de responsabilité pénale puisque l'acte est par hypothèse utile à la défense de la société (cf fondement objectif de la légitime défense) et peu importe que les conséquences de la  riposte soient volontaires ou pas. 
Si les conditions de la légitime défense ne sont pas réunies (disproportion) alors à ce stade seulement les juges devraient rechercher sur quel fondement la responsabilité de l'auteur de la riposte peut être engagée. Pour engager des poursuites contre l'agent il conviendrait de distinguer selon que l'excès de légitime défense est volontaire ou involontaire.
 
Un individu voulant effrayer un agresseur, tire un coup de feu en l'air et tue accidentellement un tiers. Les ayants-droits de cette victime innocente ne pourraient dès lors pas réclamer des dommages-intérêts puisque la légitime défense exclut tant la resp. pénale que civile. Puech contre cette objection en arguant du fait que la légitime défense ne joue qu'entre "les personnes qui sont comprises dans le rapport agression-riposte prévu par la loi et n'atteint pas celles qui y sont étrangères. Ce qui fait illusion, dit Puech, c'est que sur une situation de légitime défense se greffe une autre situation, nouvelle et différente, qui peut parfaitement donner lieu à réparation". HYPOTHESE DE PUECH prend tout son sens dès lors que l’on veut bien admettre la légitime défense en cas d’infraction involontaire.
 
 
 
2        . Une consécration amorcée
 
 
A la lumière de ce qui vient d’être dit, peut être donc est-il possible de voir dans un arrêt de la chambre criminelle du 21 février 1996, une atténuation du principe posé en 1967. Certains[13][14] ont vu dans cet arrêt une amorce de revirement en ce qui concerne la question de la légitime défense et des infractions praeter-intentionnelles, et même une remise en cause de la jurisprudence Cousinet. Il nous semble cependant qu’il est encore prématuré de tirer de telles conclusions à l’appui de cette décision, dans la mesure ou il ne s’agit que d’un arrêt de rejet (arrêt chambre d’accusation confirmée avec ordonnance de non lieu), dont les faits ne permettent de toute façon pas d’avoir une certitude sur le caractère volontaire ou involontaire de l’acte de défense (meurtre ou homicide involontaire ?), il existait de surcroît une présomption de légitime défense (art. 122-6 NCP) = portée de l’arrêt incertaine.
 
A partir du moment où l’acte de défense est voulu, la légitime défense est envisageable. La qualification d’infraction non intentionnelle devrait autoriser la légitime défense. D’ailleurs c’est vers cette solution que semble se diriger la Cour de cassation, notamment en 1996[15].
 


[1] Crim. 12 novembre 1875 ; Crim. 12 décembre 1929 ; ou encore CA Alger, 9 novembre 1953
[2] Cass. Crim. 16 février 1967, Cousinet ; Cass. Crim.  9 juillet 1984
[3] Bernardini, Rep. Pén., Dalloz, Légitime défense, n° 49
[4] Paulin C., D. 1997, II, p. 235
[5] Roux J.-A. S. 1931, I, p 113.
[6] Bernardini, DPG, n° 555, p. 556
[7] Cf Arrêt Viaut et TD n° 3
[8] Par exemple, Crim. 16 février 1967, Cousinet, qui avait repoussé (volontairement) un ivrogne lequel s’était blessé en tombant ; Tr. Corr. Mayenne, 6 mars 1957, D. 1957, II, p. 458, obs. Pageaud ;
[9] maladresse d’un policier ayant tiré un coup de feu qualifiée de blessures volontaire, Poitiers, 10 février 1986,
; ou retenant un acte volontaire en présence d’un réflexe de défense, Rouen, 31 janvier 1994
[10] CA Reims, 9 novembre 1978, Affaire Legras.
[11] Pradel, DPG, n° 329, p. 396
[12] Pradel, DPG, n° 329, p. 396
[13] Par exemple, Paulin précité
[14] M.CH. SORDINO, DPG, p. 175.
[15] M.CH. SORDINO, DPG, p. 175.
Par Audrey Tralongo - Publié dans : corrections plaquette
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