Pour préparer la plaquette sur "L'application de la loi pénale dans l'espace"

Publié le par Audrey Tralongo

 

Bonjour,

Suite à une alerte rouge émanant du Secrétaire Général Vendredi 17 novembre, le partiel de droit pénal a donc été reporté au Vendredi 24 novembre même horaires 17h - 20h et même Amphi, Amphi 6.

Il en va de soi que la séance Td N° 8 est à faire pour ce mercredi et non le suivant, puisque la correction du partiel ne peut avoir lieu sans copies à corriger.

Vous devez donc faire la dissertation pour ce mercredi. Il est vrai que vous n'avez pas fini le cours sur ce thème, cela va donc vous obliger à vous servir de manuels.

Pour votre dissertation, je vous conseille outre les manuels que vous trouverez, de vous servir de tous le chapitre III, Titre I du Livre I du Code pénal, sur l'application de la loi pénale dans l'espace. Essayez de comprendre les articles et de les interpréter. Utilisez également les jurisprudences de la plaquette ("casez les dans votre dissertation") ainsi que celles que vous trouverez dans le code pénal ou dans les manuels. N'en mettez pas des tonnes non plus, utilisez celles qui sont essentielles à la compréhension, définition , délimitation du champ d'application des articles, à leur interprétation.

Essayez au final de structurer tout cela dans un plan. Ainsi votre dissertation ne sera pas de la récitation de cours, celui du manuel, mais une réflexion personnelle.

N'oubliez pas de reciter le sujet de votre dissertation dans votre intro et de poser une problèmatique, problèmatique que vous pouvez trouver à la fin de votre réflexion au brouillon.

Bon travail!

PS: Ci-dessous une petite synthèse des idées essentielles sur le sujet.

 

L’application de la loi pénale dans l’espace

 

 

 

 

La détermination du lieu de l’infraction peut soulever quelques difficultés.

L’article 113-2 du Code pénal dispose que «  l’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Cependant, la jurisprudence adopte une conception large du principe de territorialité.

 

 

Les infractions simple et complexe

 

 

L’infraction simple, caractérisée par un seul acte se réalisant de manière instantanée, est commise en France si l’action a eu lieu en France, et ce même si ses effets se produisent à l’étranger.

L’infraction complexe, qui suppose l’accomplissement de plusieurs actes matériels, est censée être commise en France dès lors qu’un de ses éléments y a été accompli.

 

 

 

 

Les infractions qui s’étalent dans le temps

 

 

L’infraction continue, se poursuivant dans le temps par une réitération de la volonté criminelle et commise tour à tour en France et à l’étranger, est considérée comme ayant été commise en France. Ex : Pau 25 septembre 1948.

On retient la compétence des juridictions françaises lorsqu’un des faits d’une infraction d’habitude est commise en France bien que les autres se situent à l’étranger.

 

 

De même, des faits commis à l’étranger peuvent être appréciés par le juge français s’ils forment un tout indivisible avec des infractions commises en France. Ex :Crim.23 avril 1981 (la juridiction française est compétente pour connaître des faits commis à l’étranger par un étranger dès lors que ces faits apparaissent comme formant un tout indivisible avec les infractions également imputées en France à cet étranger et dont elle est légalement saisie). Crim. 20 février 1990, Crim. 27 octobre 2004.

 

 

 

 

Les quatre grands principes de résolution des conflits de loi dans l’espace :

 

 

Principe de territorialité : Il suffit que l’infraction soit réalisée sur le territoire de la France pour que les juridictions françaises soient compétentes. (art. 113-2)

Principe de la personnalité : la nationalité du délinquant (art. 113-6) ou de la victime (art. 113-7) détermine la compétence de la loi pénale.

Système de la réalité : (ou compétence réelle de la loi pénale) la nature de l’infraction détermine la compétence de la loi. (art. 113-10 C.P.)

Système de l’universalité : la personne peut être jugée dans le pays d’arrestation pour certaines infractions particulières. Nécessité de conventions internationales (TPI Rwanda, TPI ex-Yougoslavie, CPI). Art. 113-12.

 

 

 

 

 

 

 

 

Publié dans plaquette enoncé

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