Lundi 19 février 1 19 /02 /Fév 21:05
Méthodologie et plan type de cas pratiques
 
 
1°/ Il faut organiser les réponses, situation infractionnelle par situation infractionnelle puis protagoniste par protagoniste. Au sein des protagonistes regroupez les personnes selon leur qualité (personne physique, puis personne morale ; auteur, puis coauteur, puis complice…)
 
2°/ Citez bien la législation en vigueur (recopiez là une fois) et étudiez bien chaque disposition et chaque mot de l’incrimination que vous utilisez. Dans la mesure notamment où les conditions d’engagement de responsabilité figurent dans l’incrimination.
 
3°/ N’hésitez pas à citer les indications présentes dans l’énoncé entre « … ». Par exemple « des prix imbattables », « un de ses ouvriers ».
 
4°/ N’oubliez pas de faire des petits développement sur les notions de droit pénal, avec position doctrinale et jurisprudentielle. Par exemple, expliquez le lien de causalité (direct ou indirect), la notion de faute caractérisée ou délibérée, le principe de spécialité, la délégation de pouvoirs, la thèse de la responsabilité pénale des personnes morales (autonomie ou par reflet)… (Figure quelques exemples plus loin)
 
            Ici, on vous demande d’examiner la situation des protagonistes au regard du droit pénal. Vous n’avez donc pas besoin d’envisager la procédure pénale.
 
1ère situation infractionnelle : CHUTE MORTELLE
 
Un des ouvriers de la société Bouigre, dépourvu de la tenue réglementaire tombe d’un échafaudage non conforme à la réglementation et se tue. M. B prétend avoir charé un ouvrier de veiller au respect des normes de sécrité. (FAITS JURIDIQUES de la situation traitée)
 
Nous devons nous interroger sur les points suivants : (PROBLEMATIQUE de la situation traitée)
            M. Bouigre, président du conseil d’administration de la société Bouigre peut-il être poursuivi pour l’infraction d’homicide non intentionnel définie à l’art 221-6 cp ?
            M. Laforge, directeur général de la société Bouigre, peut-il être poursuivi pour l’infraction d’homicide non intentionnel définie à l’art 221-6 cp ?
            La société Bouigre, personne morale de droit privé, peut-elle poursuivi pour l’infraction d’homicide non intentionnel définie à l’art 221-6 cp ?
 
I : Possibilité de poursuivre les personnes physiques
                       
A : M. Bouigre
           
            Nous allons donc nous interroger sur la réunion des conditions d’engagement de la responsabilité de M. B puis envisager la possibilité d’une exonération de sa responsabilité.
 
1°) Réunion des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
 
a)      Elément légal
 
-         Résultat légal : mort, = art. 221-6 cp
 
 
b)      Elément matériel
 
-         Faits matériels : échafaudage et tenue de chantier non conformes à la réglementation
-         Lien de causalité entre le résultat et les faits incriminés :
o       Certitude : condition 1ère de la causalité (équivalence des conditions), constamment réaffirmée par la jurisprudence (Crim, 11/12/1957 ; Crim, 18/06/2003).
Ici, rien ne nous permet de penser que le comportement de l’ouvrier est la cause exclusive de sa chute (par exemple, suicide). Tout laisse à penser que la chute est accidentelle et qu’elle n’aurait pas eu lieu si les conditions de sécurité avaient été respectées (harnais de sécurité…).
Il y a donc bien une causalité certaine.
 
o       Détermination du caractère direct ou indirect : Art. 121-3 cp auquel renvoie l’art 221-6 exige désormais de commencer par qualifier la causalité de directe ou indirecte pour déterminer le type de faute exigé pour engager la responsabilité. Art. 121-3 al 4 : « Dans les cas prévus à l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage mas qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter ».
Ici, M. B est bien une personne physique, il pourra donc bénéficier du régime prévu à l’al. 4 de l’art. 121-3.
créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommageà c’est bien lui qui a créé la situation de chantier sans respect des normes de sécurité mais ce cas de figure semble plutôt faire référence à un comportement positif.
qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviterà ici, il n’a pas pris les mesures de sécurité réglementaires qui s’imposaient et qui auraient permis, sans doute, d’éviter la réalisation du dommage. Notons que c’était bien à lui de prendre ces mesures car en tant que chef d’entreprise, il a une obligation fonctionnelle de sécurité, c'est-à-dire qu’il doit veiller personnellement à la sécurité de ses employés (Responsabilité personnelle / du fait d’autrui : débat).
De plus, il nous faut remarquer que la jurisprudence depuis la loi 10/07/00 qualifie toujours le chef d’entreprise d’auteur indirect.
à Il semble donc que l’on puisse retenir une causalité indirecte entre les faits reprochés (ou omissions) à M. B et le résultat (la mort de l’employé).
            Il nous faut donc désormais étudier les conditions relatives à l’élément moral exigé pour l’auteur indirect.
 
                       
c)      Elément moral
 
-         Art. 121-3 : comme causalité indirecte, il faut une faute qualifiée pour engager la responsabilité pour des faits non intentionnels. 2 types de faute alternatifs: «  violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » ou « faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer ».
o       Faute de mise en danger ?
o       Faute caractérisée ?
 
à Les conditions de la faute caractérisée semblent bien réunies.
M. B peut donc être condamné pour homicide non intentionnel, réprimé à l’art. 221-6 cp et puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
 
 
 
 
            2°) Possibilité d’exonération.
 
            - délégation de pouvoir régulière
           
            à Les conditions de la délégation de pouvoir ne semblent donc pas remplies en l’espèce et il semble donc que M. B. ne puisse pas bénéficier de l’exonération qu’elle procure et demeure donc pénalement responsable. De même, la délégation n’étant pas valable, l’ouvrier ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée.
 
                        B : M. Laforge
           
 
II : Possibilité de poursuivre la personne morale Bouigre
 
La société Bouigre est une personne morale de droit privé au sens du droit civil comme du droit pénal (théorie de la réalité technique : un être collectif poursuivant un objectif licite et ayant un intérêt collectif distinct de la somme de ses intérêts particuliers possédant des moyens d’expression).
 
                        1°) Elément légal.
            Jusqu’au cp de 1994, pas de régime de responsabilité pénale général des personnes morales, seulement des cas très particuliers (quand un texte pénal visait l’employeur ou le propriétaire sans distinction entre personnes physique et morale, ou quelques sanctions administratives).
            Le cp de 1992 prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à l’art 121-2 cp : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’état sont responsables pénalement, (…) et dans les cas prévus par la loi ou les règlements, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » On établit donc un régime général de responsabilité des personnes morales mais subordonné au principe de spécialité : la personne morale ne peut être poursuivie pénalement que dans les cas où la loi le prévoit expressément. Les infractions imputables aux personnes morales sont nombreuses mais il est indispensable de vérifier une prévision expresse de la loi.
            La loi Perben II du 9 mars 2004, en son article 54, supprime ce principe de spécialité en supprimant « et dans les cas prévus par la loi ou les règlements » de l’art 121-2 cp. Les personnes morale peuvent donc désormais être responsables pénalement de toutes les infractions pénales, sans nécessité d’une prévision expresse par le législateur. Entrée en vigueur au 31 décembre 2005. Avant cette date, il faut rechercher le texte spécial.
           
            2°) Conditions de l’art 121-2 CP
 
L’art 121-2 cp dispose : « « Les personnes morales, à l’exclusion de l’état sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. »
 
a)      une infraction
 
b)      commise pour le compte de la personne morale
 
c)      Par un organe ou représentant
 
 
 
 
 
 
2ème situation infractionnelle : Travail dissimulé
 
- FAITS JURIDIQUES
- PROBLEMATIQUE
 
I : Possibilité de poursuivre les personnes physiques
 
 A: M. Laforge, directeur général de Bouigres
 
1°) Réunion des conditions d’engagement de la responsabilité
 
a)      Elément matériel
b)      Elément moral
 
2°) Possibilité d’exonération
Domaine de la délégation ? Peut-être mais aucune mention
 
 
B: M. Bouigre : un complice ?
 
a)      Elément légal
b) Elément matériel
c)      Elément moral
 
 
II : Possibilité de poursuivre les personnes morales
 
A : Possibilité de poursuivre la SARL Eiffige
 
1°) Elément légal.
 
2°) Conditions de l’art 121-2 CP
 
a)      une infraction
b)      commise pour le compte de la personne morale
c)      Par un organe ou représentant
Parlez ici du fait que l’on peut également poursuivre le chef d’entreprise de la SARL Eiffige.
 
B : Possibilité de poursuivre la personne morale Bouigre
 
1°) Elément légal.
 
2°) Conditions de l’art 121-2 CP
a)      une infraction
b)      commise pour le compte de la personne morale
c)      Par un organe ou représentant
 
 
 
 
3ème situation infractionnelle : L’absence de factures.
 
- FAITS JURIDIQUES
- PROBLEMATIQUE
 
I : Possibilité de poursuivre les personnes physiques
 
A : M. Laforge
 
a)      Elément matériel
b)      Elément moral
 
B : M. Bouigre : un complice ?
 
b)      Elément légal
b) Elément matériel
d)      Elément moral
 
 
II : Possibilité de poursuivre les personnes morales
 
A : Possibilité de poursuivre la personne morale Bouigre
 
1°) Elément légal
 
2°) Conditions de l’art 121-2 CP
 
a)une infraction
b) commise pour le compte de la personne morale
c)      Par un organe ou représentant
 
 
B : Possibilité de poursuivre la personne morale Eiffige
 
1°) Elément légal.
 
2°) Conditions de l’art 121-2 CP
 
a)une infraction
b commise pour le compte de la personne morale
            c) Par un organe ou représentant
 
 
 
 
 
Par Audrey Tralongo - Publié dans : plaquette enoncé
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Retour à l'accueil

Calendrier

Novembre 2014
L M M J V S D
          1 2
3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 15 16
17 18 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30
             
<< < > >>

Recherche

Présentation

Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus