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Mardi 17 avril 2 17 /04 /Avr 16:20
Crim. 29 janvier 1921
 
I/ Une confusion implicite « force majeure – contrainte »
 
Dans cet arrêt il n’est nullement fait référence à la contrainte de l’article 64 de l’Ancien Code pénal. Le demandeur au pourvoi, premièrement, estime « qu’il justifiait d’un cas de force majeure ». Quant à la Cour de Cassation, elle se contente d’énoncer que les « éléments légaux de la force majeure, exclusive du délit, ne se rencontraient pas en l’espèce ». Il est donc logique que les juges recherchent en l’espèce la présence de tous les éléments légaux de la force majeure. La Haute Juridiction en donne d’ailleurs une définition dans la majeure de sa solution jurisprudentielle de 1921 : « La force majeure ne peut résulter que d’un événement indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n’a pu ni prévoir, ni conjurer ». Elle reprend là, la définition de la force majeure du droit civil.
Outre le fait que l’événement doit être extérieur à la volonté du prévenu, les juges retiennent deux conditions cumulatives d’admission de la force majeure et par là, implicitement, de la contrainte. Cette dernière devant, pour être exonératoire, être cumulativement irrésistible (A) et imprévisible (B).
 
 
A – La rigueur d’interprétation de la condition d’irrésistibilité
 
            Dans l’arrêt l’espèce, les juges rappellent que le prévenu doit avoir fait face à un événement que « la volonté humaine… n’a pu conjurer », c’est-à-dire qui l’ait mis dans une « impossibilité absolue » de se conformer à la loi (1). La rigueur de l’interprétation jurisprudentielle de l’irrésistibilité s’accentue avec l’appréciation in abstracto retenue par les juges (2).
 
1. L’exigence d’une impossibilité absolue de se conformer à la loi
 
En l’espèce cet événement consiste en la détention de Trémintin au poste de police suite à son arrestation. Il ne s’agissait pas de ce fait d’une simple difficulté pour se rendre à bord du navire, mais d’une véritable impossibilité. Il était encore détenu au moment du départ du bateau.
Il faut une perte de liberté de décision. La jurisprudence est assez sévère quant à l’intensité de la pression qui doit s’exercer sur l’individu. Il ne faut plus qu’il ait de choix. C’est la raison pour laquelle Genty fut condamné pour intelligence avec l’ennemi, la chambre estimant que la menace pesant sur ses concitoyens gardés en otage n’était « ni assez pressante, ni assez direct pour lui enlever toute liberté d’esprit et l’empêcher de mesurer les dangers les plus graves auxquels il exposait la troupe française et le village occupé par elle » (crim. 20 avril 1934). Il en avait d’ailleurs était jugé ainsi dans un arrêt Boixo (crim. 28 décembre 1900). Cependant, il faut faire attention à ce que les juridictions ne confondent pas contrainte et état de nécessité, ce dernier fait justificatif laissant toujours une faculté de choix à l’individu. Il est vrai que si l’on ne se retrouve pas face à une impossibilité absolue, mais une simple difficulté, on a toujours une faculté de choix. On ne remplie pas les conditions de la contrainte puisque l’on possède toujours une part de libre arbitre. Ce sera alors sur le terrain de l’état de nécessité qu’il faudra se défendre.
 
Il était possible de démontrer qu’en l’espèce cette condition d’irrésistibilité n’était pas remplie. En effet les juges se sont exprimaient de la manière suivante : « en admettant que la détention de Trémintin au poste de police l’ait mis dans l’impossibilité absolue de se rendre à son bord… ».
 
 
2. Une appréciation in abstracto à l’image de la force majeure du droit civil
 
 
            L’appréciation de l’irrésistibilité se fait par principe in abstracto. On se réfère à un homme imaginaire, normalement prudent et avisé, qui aurait été placé dans la même situation. Cependant, on tempère ce système en prenant en compte certaines caractéristiques sociales du prévenu : age, éducation, position, fonctions… On peut prendre en compte également des éléments concrets, telles les circonstances dans lesquelles est intervenue l’action. Tel fut le cas dans l’affaire Rozoff (crim. 8 février 1936), ou la chambre criminelle considérant abstraitement que des pays frontaliers de la France auraient pu accueillir l’expulsé, elle se borne à constater qu’objectivement l’impossibilité n’est pas absolue. La Chambre criminelle n’a pas pris en compte par exemple la situation financière du prévenu, vérifiant ainsi s’il avait eu les moyens de locomotion pour se rendre dans un autre pays susceptible de l’accueillir.
           
En l’espèce, il ne semble pas que les juges se soient vraiment posés la question, puisqu’ils ont admis le caractère irrésistible de la détention (« en admettant »), dans la mesure où ils étaient conscients qu’une autre condition, celle de l’imprévisibilité n’était pas remplie. Il n’était donc pas nécessaire de s’attarder sur l’irrésistibilité de la détention.
 
 
B – L’exigence de la condition d’imprévisibilité
 
            La chambre criminelle, dans son arrêt de 1921, rappelle également que l’événement auquel devait faire face le prévenu ne devait pas être prévisible et par conséquence ne pouvait être évité (« la volonté humaine … n’a pu prévoir » ; « un évènement qu’il n’ait pu éviter »). Mais rappelons que si l’article 64 de l’Ancien Code pénal (en vigueur à l’époque des faits) ne visant pas l’imprévisibilité comme condition de la contrainte, l’arrêt d’espèce se référait uniquement à la notion de « force majeure » qui elle exige cette condition (1). La Haute Juridiction explique en outre dans quelles conditions il ne peut exister un cas d’imprévisibilité (2).
 
 
1. Une condition de la force majeure étendue à la contrainte
 
 
Voici, une manœuvre jurisprudentielle tout en finesse. Il suffisait d’assimiler la contrainte à la force majeure, sans se référer aux conditions posées par le texte répressif en vigueur (art. 64 ACP). Assimilation tout de même implicite. Ainsi, l’imprévisibilité devenait une condition indispensable à l’admission de la contrainte, cause de non-imputablité de l’infraction.
 
 
 
 
 
 
2. L’absence de faute antérieure génératrice de la contrainte
 
 
Trémintin s’est lui même mis dans une situation qu’il aurait pu éviter. En effet, il a commis une faute génératrice de sa détention, et donc de son impossibilité absolue de se rendre à bord de son navire. En s’enivrant, il s’est volontairement mis dans cette situation. Il aurait pu envisager la possibilité de ne pas être au navire à temps. La contrainte physique en l’espèce a donc été occasionnée par sa faute. Il n’est donc pas étranger à l’acte infractionnel qu’il a accomplit (la désertion). De la même manière, la chambre criminelle a admis qu’un militaire pouvait être porté déserteur alors que cette défaillance résultait de son état d’arrestation (Crim. 6 mai 1970 ; CA Douai, 21 mai 1987). Ou encore pour un détenu en permission qui n’avait pu rejoindre sa cellule à temps parce qu’il avait manqué son train étant impliqué dans une bagarre (Crim. 22 juin 1994). La faute antérieure exclut nécessairement l’imprévisibilité. Celui qui, par sa faute, se trouve contraint de commettre une infraction, ne peut prétendre que cela était imprévisible. Or, il est possible que l’on ait pu prévoir la possibilité de survenance d’un certain nombre d’infractions mais non de celle à laquelle on fut réellement contraint. Quelque soit la faute antérieure commise, elle aurait tout de même pu être imprévisible. Il faut un certain rapport de causalité avec la faute antérieure et l’infraction à laquelle on est contraint. Il faut que la faute antérieure soit génératrice de la contrainte, et puisse être à l’origine de l’infraction commise sous contrainte. Il est vrai qu’en état d’ivresse tout infraction est envisageable, dans la mesure où l’on est plus vraiment maître de soi.
 
 
II/ Une volonté jurisprudentielle de restriction du bénéfice de la contrainte
 
            Si l’imprévisibilité est une condition d’admission de la contrainte exigée par la jurisprudence, cela s’explique par la volonté des juges de restreindre le jeu de cette cause d’exonération de responsabilité pénale.
Cependant, l’imprévisibilité n’étant pas une condition législative, il convient d’observer le respect par les juges de principes généraux du droit pénal, tels que l’interprétation stricte des textes de loi. Si certains estiment que cette création prétorienne se justifie (B), d’autres ne manquent pas d’en compter les mes faits (A).
 
 
A – L’imprévisibilité : un ajout de condition critiquable
 
            Une autre partie de la doctrine, a avancé plusieurs arguments. Certains consistant en des arguments de texte (1), d’autres reposant sur une thèse doctrinale qui existait déjà sous l’ACP, et préconisait de distinguer parmi les incriminations celles qui, parmi les conditions d’imputation, font figurer l’intention et celles qui n’imposent pas cette condition[1] (2).
 
 
1. Une violation du principe d’interprétation stricte des textes 
 
Sauf à considérer comme le professeur A. Vitu que celle-ci est implicitement contenue dans la condition d’irrésistibilité, la jurisprudence, ici encore, ajoute au texte une condition qu’il ne prévoit en aucun cas. La Cour fait donc une interprétation plus « restrictive » que « stricte » de la loi pénale (Art. 64 ACP, 122-2 NCP), très critiquée par la doctrine[2] qui parle par exemple d’une «invention de la jurisprudence»[3].
 
            Sous l’ACP, l’article 64 ne prévoyait pas comme condition d’admission de la contrainte, l’imprévisibilité. L’article 122-2 NCP ne prenant pas position expresse sur la question, se débat se trouvait relancé. Une partie de la doctrine estimait que le silence du texte pouvait signifier une condamnation implicite de la jurisprudence antérieure. Mais une autre partie de la doctrine estimait, quant à elle, que ce silence pouvait signifier le souhait d’assurer son maintien en ne la désapprouvant pas expressément.
En tout état de cause deux choses sont certaines : le législateur n’a pas expressément consacré cette condition d’imprévisibilité, et cela n’est pas sans signification, dans la mesure où le nouveau Code pénal a permis à de nombreuses créations prétoriennes d’être consacrées légalement, tels l’état de nécessité, l’erreur de droit, la légitime défense des biens, le faux intellectuel… Ensuite, la jurisprudence a exprimée la nécessité de réunir à nouveau cette condition après l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
Second argument textuel : certains auteurs ont recours à l’article 121-3 alinéa 1er estimant que ce dernier réaffirme plus fortement que sous l’ACP, le caractère intentionnel des crimes et des délits. Ainsi, le NCP a voulu mettre l’accent sur l’intention en supprimant les délits matériels notamment.
 
            Cette décision doit également être critiquée en ce que « c’est au moment ou l’infraction est matériellement commise que ses éléments constitutifs doivent être caractérisés »[4]. Cette critique est d’autant plus fondée, que la lettre du texte semble exiger que l’on se place au temps de l’action[5] pour apprécier la conduite de l’agent, l’ancien code pénal disposant qu’« il n’y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action, ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister ».
 
           
 
            2. Une violation du principe général des délits intentionnels
 
Enfin, on peut avec une partie de la doctrine considérer que la prise en compte de la faute antérieure, faute d’imprudence, ne peut suffire pour reprocher à l’agent en question, une faute intentionnelle. S’il est incontestable ici que Trémintin a voulu s’enivrer, ce dernier n’a sans doute pas eu l’intention de déserter[6], « l’évènement infractionnel qui n’a pas été voulu ne peut jamais être qualifié d’intentionnel »[7] (On doit seulement préciser ici, que cet argument confond peut être imputabilité - la contrainte étant une cause de non-imputabilité - et culpabilité (question de la faute)[8].
 
            En effet une infraction intentionnelle, comme dans l’arrêt Trémintin, nécessite l’existence et la preuve de la faute intentionnelle du prévenu. Trémintin a peut être voulu s’enivrer, mais n’a pas voulu déserter. Si on admet que l’infraction est intentionnelle, l’irrésistibilité devrait suffire à exclure la répression. Peut être qu’en s’enivrant il aurait pu prévoir le fait qu’il allait manquer le départ de son navire si un événement le contraignant survenait. Mais il n’aurait pu prévoir de commettre plus tard intentionnellement une telle infraction. Or, on peut toujours rétorquer, que s’il a prévu la possibilité d’une telle infraction, même intentionnelle, alors qu’il était encore lucide, prenant le risque de commettre cette infraction, il a donc eu une intention primaire : ce qui est critiquable, mais nous rappelle la jurisprudence sur les chauffards ivres qui donnaient la mort à d’autres personnes lors d’accidents de la circulation, et qui étaient poursuivis non pour homicide involontaire mais pour meurtre.
 
 
B – L’imprévisibilité : une « invention » jurisprudentielle actualisée
 
Parce que cette création prétorienne se justifie sans doute aux yeux des juges (1), elle se trouve, encore aujourd’hui, maintenue (2).
 
1. Une création prétorienne justifiable
 
Selon une thèse, l’imprévisibilité est un corollaire de l’irrésistibilité, car le prévenu ne peut pas dire que sa situation est sans issue si elle est le résultat de son comportement ou de son défaut de précaution : il aurait pu échapper à la contrainte en agissant autrement qu’il ne l’a fait[9]. Sous l’ACP, la jurisprudence tranche en faveur de cette thèse[10].
 
2. Une création prétorienne maintenue
 
            Malgré l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le droit positif en la matière fut reconduit, y compris cette condition d’imprévisibilité. Plusieurs arrêts subordonnent toujours, de façon plus ou moins implicite, l’effet exonératoire de la contrainte à son imprévisibilité. L’arrêt du 13 septembre 2000, qui fait référence à la force majeure et non à la contrainte, explique qu’il appartenait au prévenu pour ne pas commettre les infractions « soit de refuser d’assurer la télésurveillance de biens dans un département où il ne possédait pas de numéro réservé, soit de mettre en place tout autre système de son choix pour remplir légalement ses obligations contractuelles ». Beaucoup plus explicite, l’arrêt de la Cour d’appel de Douai, en date du 24 octobre 2000, se prononce en ce sens, au visa de l’article 122-2 CP et relève que le prévenu « n’a pas été en mesure de prévenir la défaillance physique dont il a été atteint le jour des faits ». Un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse, en date du 25 juin 2004, condamna à 18 mois de prison un automobiliste épileptique de 43 ans. Sa crise épileptique était prévisible (épileptique depuis l’age de 18 ans, entre 2000 et 2002 a commis 11 accidents, n’avait plus d’assurance, les medecins lui conseillaient vivement de ne plus conduire, il avait passé son permis à l’age de 33 ans).
           
 
 
CONCLUSION :
 
La rigueur dont est empreinte le droit pénal est donc bafouée par la solution posée par l’arrêt du 29 janvier 1921, et l’on peut se demander si l’autonomie du droit pénal n’est pas elle aussi atteinte par ce qui semble être un rapprochement avec le droit commun.
 
 Une confusion discutable de la force majeure du droit civil (article 1148 Code civil) avec la contrainte notion pénaliste autonome ?
            Il semblerait que la Cour de Cassation fait référence indifféremment à la contrainte ou à la force majeure en leur attribuant un contenu identique.
 
            Doit-on voir dans cet emprunt au droit commun une « atteinte » ou au moins une limite à l’autonomie[11] du droit pénal ?[12]
 
            Il n’en est sans doute rien, dans la mesure ou en à coté de cette condition d’imprévisibilité le droit civil, nous venons de le dire, exige deux autres conditions d’irrésistibilité (ce qui est également le cas de l’article 122-2 cp) et d’extériorité. Or on sait que la contrainte,  « force majeure pénale », est admise alors même qu’elle trouve sa cause dans la personne de l’agent (on parle alors de contrainte interne) (qui n’est d’ailleurs admise qu’en cas de contrainte physique à l’exclusion de la contrainte morale interne[13]). On peut conclure en se demandant d’ailleurs si l’admission de la contrainte physique interne n’est pas contradictoire avec l’imprévisibilité, dans la mesure où un narcoleptique peut prévoir qu’il risque de s’endormir en cours de trajet et dépasser ainsi la gare dans laquelle il devait descendre[14]
 


[1] Roux, note S. 1922, 1, 185, sous crim. 29 janvier 1921 : cité par J-H. Robert, DPG, p. 307.
[2] J. A. Roux ; H. Donnedieu de Vabres, Traité élémentaire, n° 373; J. M. Aussel, « La contrainte et la nécessité en droit pénal », inQuelques aspects de l’autonomie du droit pénal, sous la direction de G. Stéfani, 1956, p. 267 ; R. Merle et A. Vitu,., n°582; G. Stéfani, G. Levasseur et B. Bouloc …
 
[3] M. Puech
 
[4] Comte et Maîstre du Chambon, DPG, n° 366, p. 197
 
[5] En ce sens, Vitu A. Les grands arrêts…, précité
[6] En ce sens, Vitu A. Les grands arrêts du droit pénal général, n° 43, p. 549 ; Bernardini, DPG, n° 617, p. 625.
[7] Bernardini, précité.
[8] Par exemple, Conte et Maîstre du Chambon, DPG, n° 366, p. 197
[9] J-H. Robert, DPG, p. 306 : citant obs. Vitu, RSC 1986, p. 87.
[10] Crim. 6 mai 1970 ; crim. 30 juin 1981 (détournement de mineur, mais là imprévisible) ; en matière de circulation routière : déficience physique lorsqu’elle est prévisible (crim. 8 mai 1974) ; malaise du conducteur qui aurait dû être prévu en raison de la longueur du voyage (crim. 12 février 1975) ; plaque de verglas mais imprévisible (crim. 18 décembre 1978).
[11] Ce principe qui se manifeste par le développement de concepts spécifiques au droit pénal (infraction, légitime défense, complicité) et par une mise en œuvre spécifique denotions non pénales (domicile, de chèque, de contrat, ou -en droit public- de fonctionnaire … et de force majeure ?)
[12] Cf séance 3.
[13] Crim. 11 avril 1908
[14] Hypothèse d’un arrêt de la chambre criminelle du 19 octobre 1922.
Par Audrey Tralongo - Publié dans : corrections plaquette
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Lundi 9 avril 1 09 /04 /Avr 17:45
Crim. 28 Novembre 1991/ Crim. 16 Février 1967 : (Il s'agit d'un commentaire des 2 arrêts car sont identiques,le second arrêt est une réaffirmation, un maintien de la jp 24 ans apres)
 
La légitime défense est-elle compatible avec le caractère involontaire de l’infraction commise en défense ?
 
 
I.                  LEGITIME DEFENSE ET IMPRUDENCE : UNE INCOMPATIBILITE REAFFIRMEE
 
 
 
A- L’ACTE DE DEFENSE volontaire : un argument evident
 
Pour être admise la légitime défense doit répondre à deux types de conditions : Il faut d’abord une situation de légitime défense (c'est-à-dire une agression injuste et imminente) et un acte de légitime défense. Les premières des conditions ne semblent pas poser ici de difficultés, que ce soit pour les demandeurs au pourvoi ou les juges et cela dans nos deux arrêts. D'ailleurs, Mme Hardy répond en effet de manière concomitante à une violation de domicile (agression injuste) (second arrêt).
 
            C’est au niveau de l’acte de défense que la situation est plus problématique. La question de la compatibilité de la légitime défense se posait en effet à nouveau dans cette espèce. Mme Hardy, ayant coincée les doigts d’une personne qui refusait de sortir de chez elle, et l’empêchait de refermer sa porte en restant dans l’embrassure de celle-ci. Dans le premier arrêt, Cousinet repousse un ivrogne. Mais en fin de compte le fait que l'acte de défense doit être volontaire ne posait pas vraiment problème pour les demandeurs au pourvoi et les juges dans nos deux arrêts.
 
            La demanderesse, poursuivie pour blessures involontaires, invoquait donc le fait justificatif de légitime défense, que la Cour de Cassation réaffirmant une position désormais traditionnelle rejette.
 
 
B- UNE INFRACTION VOLONTAIRE NECESSAIRE : UNE DECISION NON MOTIVEE
 
Cet arrêt donne à la Cour de Cassation l’occasion de préciser à nouveau la règle en matière de légitime défense et d’infraction non-intentionnelle. La haute juridiction confirme une nouvelle fois une solution posée à plusieurs reprises, après une évolution jurisprudentielle[1] au terme de laquelle la Cour de Cassation affirme que «la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l’infraction » [2]. La Chambre criminelle réaffirme une position jurisprudentielle. Ce qui explique peut être qu’elle ne donne pas de plus amples explications, cependant il convient de relever qu’elle n’a fait que reprendre mots pour mots la solution de 1967, elle-même peu motivée. Que signifie les expressions « dans ces conditions », « qu’en effet la légitime défense est inconciliable… » ?
Aucune autre explication ne nous est fournie !
 
Pour comprendre cette solution jurisprudentielle il ne nous reste plus qu’à nous en remettre à la position doctrinale du moment.
 
Cette solution est semble t-il justifiée, par plusieurs arguments. Le premier, de bon sens, est que « l’on en se défend pas par imprudence ou négligence »[3]. « La légitime défense étant une cause objective d’irresponsabilité pénale, neutralisant l’élément légal de l’infraction en autorisant l’acte de défense de l’auteur se substituant aux pouvoirs publics dans le rétablissement de l’ordre. Elle ne vise pas à excuser une personne qui par maladresse blesse autrui »[4]. A coté de cette idée, est également avancée celle selon laquelle il n’y a entre l’agression et l’acte de riposte imprudent aucun lien de cause à effet, mais un simple « rapprochement de circonstances »[5].
 
 
II.               LEGITIME DEFENSE ET IMPRUDENCE : UNE INCOMPATIBILITE DISCUTEE
 
Compatibilité préconisée par la grande majorité de la doctrine
 
A - UNE COMPATIBILITE SOUHAITEE
 
 
1.      Un principe erroné
 
Ce principe affirmé par la Cour de Cassation, semble juridiquement assez contestable. En effet l’article 328 de l’ancien code pénal qui disposait « il n’y a crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense… » (Pas plus que l’article 122-5 du nouveau code pénal) ne distingue entre la nature volontaire ou involontaire de l’infraction. Or « il n’y a pas lieu de distinguer là ou la loi ne distingue  pas », dès lors on ne peut que plaider pour une admission du fait justificatif de légitime défense en faveur de Mme Hardy. La jurisprudence ajoute donc une distinction entre infractions intentionnelles et non intentionnelles non prévue par l’article 328 ACP, et en fait une interprétation restrictive.
 
De surcroît, si comme le remarquent certains, on rattache les faits justificatifs à une hypothèse de neutralisation de l’élément légal de l’infraction, la référence à l’élément moral (ici le caractère volontaire ou non de l’infraction) devient inutile.
 
 Enfin en pratique cela parait injuste dans la mesure on applique à un acte moins grave (infraction involontaire) un régime plus sévère (exclusion de principe de la légitime défense).
 
           
2.      Un principe générateur d’analyses erronées[6]
 
On peut également s’opposer à la position maintenue par la Cour de Cassation dans la mesure ou celle-ci est génératrice d’analyses erronées. En effet, et cet arrêt semble pouvoir l’illustrer, il semble que les juges fassent souvent une analyse critiquable du caractère volontaire ou non des violences en matière de légitime défense. Dans cet arrêt, sous la qualification de violences involontaires, se trouvent en fait une véritable espèce de blessures volontaires. La haute juridiction confond le caractère volontaire des actes et des conséquences. Si les blessures ont en effet été occasionnées ici de manière involontaire, il n’en demeure pas moins que l’acte de défense (la tentative de fermeture de la porte) est ici un acte parfaitement volontaire. En réalité, le résultat produit par la réaction de celui qui riposte n’est pas souhaité, à la différence de l’acte de défense. La qualification d’infraction volontaire est en principe indépendante du résultat souhaité (art. 309 ACP)[7]. De telles confusions dans la qualification soient fréquentes lorsqu’il est question de légitime défense[8]. Cela semble révéler que plus qu’une incompatibilité entre légitime défense et infraction involontaire, est également née une incompatibilité légitime défense, infraction praeter-intentionnelles.
 
Cette tendance est d’autant plus étonnante que l’on observe (dans la jurisprudence des Cours d’Appel essentiellement) un mouvement inverse tendant à caractériser à tous prix une infraction volontaire là ou il y a une véritable infraction non-intentionnelle[9]. Parallèlement certains prévenus demandent la requalification d’un homicide involontaire en homicide volontaire afin de plaider la légitime défense[10]. Cette solution jurisprudentielle conduit donc a déplacé le débat sur le terrain de la qualification de l’infraction.
 
 
B - UNE COMPATIBILITE EN COURS DE CONSECRATION
 
 
1        . Une consécration possible
 
 
Certains[11] auteurs avancent l’idée selon laquelle le nouveau code pénal pourrait venir changer la donne. L’article 122-5 du nouveau code pénal, recourant au terme « acte » de défense, terme relativement large, voire vague, il est possible d’imaginer que la chambre criminelle profite de cette occasion pour renverser sa position, l’acte pouvant être volontaire comme involontaire (même si l’on sait que l’ACP, prévoyait déjà des « homicides », « blessures » et « coups » involontaires, ce qui n’a pas empêché les juges de distinguer).
 
            A coté de cet argument de texte, on peut signaler que la quasi-totalité de la doctrine est favorable à un abandon au moins partiel de la jurisprudence que nous rappelle l’arrêt du 28 novembre 1991, certain auteur préconisant par exemple de distinguer entre le vouloir de l’acte (de la riposte) et le vouloir du résultat[12].
 
L'attitude que les juges devraient adopter est alors la suivante : Ils ne devraient pas tenir compte du caractère volontaire /involontaire de l'infraction de riposte mais examiner d'emblée si les conditions requises pour la légitime défense sont réunies dans l'espèce. 
Si les conditions de la légitime défense sont réunies, pas de responsabilité pénale puisque l'acte est par hypothèse utile à la défense de la société (cf fondement objectif de la légitime défense) et peu importe que les conséquences de la  riposte soient volontaires ou pas. 
Si les conditions de la légitime défense ne sont pas réunies (disproportion) alors à ce stade seulement les juges devraient rechercher sur quel fondement la responsabilité de l'auteur de la riposte peut être engagée. Pour engager des poursuites contre l'agent il conviendrait de distinguer selon que l'excès de légitime défense est volontaire ou involontaire.
 
Un individu voulant effrayer un agresseur, tire un coup de feu en l'air et tue accidentellement un tiers. Les ayants-droits de cette victime innocente ne pourraient dès lors pas réclamer des dommages-intérêts puisque la légitime défense exclut tant la resp. pénale que civile. Puech contre cette objection en arguant du fait que la légitime défense ne joue qu'entre "les personnes qui sont comprises dans le rapport agression-riposte prévu par la loi et n'atteint pas celles qui y sont étrangères. Ce qui fait illusion, dit Puech, c'est que sur une situation de légitime défense se greffe une autre situation, nouvelle et différente, qui peut parfaitement donner lieu à réparation". HYPOTHESE DE PUECH prend tout son sens dès lors que l’on veut bien admettre la légitime défense en cas d’infraction involontaire.
 
 
 
2        . Une consécration amorcée
 
 
A la lumière de ce qui vient d’être dit, peut être donc est-il possible de voir dans un arrêt de la chambre criminelle du 21 février 1996, une atténuation du principe posé en 1967. Certains[13][14] ont vu dans cet arrêt une amorce de revirement en ce qui concerne la question de la légitime défense et des infractions praeter-intentionnelles, et même une remise en cause de la jurisprudence Cousinet. Il nous semble cependant qu’il est encore prématuré de tirer de telles conclusions à l’appui de cette décision, dans la mesure ou il ne s’agit que d’un arrêt de rejet (arrêt chambre d’accusation confirmée avec ordonnance de non lieu), dont les faits ne permettent de toute façon pas d’avoir une certitude sur le caractère volontaire ou involontaire de l’acte de défense (meurtre ou homicide involontaire ?), il existait de surcroît une présomption de légitime défense (art. 122-6 NCP) = portée de l’arrêt incertaine.
 
A partir du moment où l’acte de défense est voulu, la légitime défense est envisageable. La qualification d’infraction non intentionnelle devrait autoriser la légitime défense. D’ailleurs c’est vers cette solution que semble se diriger la Cour de cassation, notamment en 1996[15].
 


[1] Crim. 12 novembre 1875 ; Crim. 12 décembre 1929 ; ou encore CA Alger, 9 novembre 1953
[2] Cass. Crim. 16 février 1967, Cousinet ; Cass. Crim.  9 juillet 1984
[3] Bernardini, Rep. Pén., Dalloz, Légitime défense, n° 49
[4] Paulin C., D. 1997, II, p. 235
[5] Roux J.-A. S. 1931, I, p 113.
[6] Bernardini, DPG, n° 555, p. 556
[7] Cf Arrêt Viaut et TD n° 3
[8] Par exemple, Crim. 16 février 1967, Cousinet, qui avait repoussé (volontairement) un ivrogne lequel s’était blessé en tombant ; Tr. Corr. Mayenne, 6 mars 1957, D. 1957, II, p. 458, obs. Pageaud ;
[9] maladresse d’un policier ayant tiré un coup de feu qualifiée de blessures volontaire, Poitiers, 10 février 1986,
; ou retenant un acte volontaire en présence d’un réflexe de défense, Rouen, 31 janvier 1994
[10] CA Reims, 9 novembre 1978, Affaire Legras.
[11] Pradel, DPG, n° 329, p. 396
[12] Pradel, DPG, n° 329, p. 396
[13] Par exemple, Paulin précité
[14] M.CH. SORDINO, DPG, p. 175.
[15] M.CH. SORDINO, DPG, p. 175.
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Jeudi 15 février 4 15 /02 /Fév 08:38
Poitiers 20 novembre 1901, affaire de la séquestrée de Poitiers
 
            Dans l’Ancien droit français, où les infractions d’action étaient l’entier contenu du droit criminel, certains auteurs ont trouvé choquant de ne pas incriminer des commissions inadmissibles parce qu’elles résultaient d’une omission ; aussi ont-ils assimilé la commission à l’omission : « Qui peut et n’empêche, pêche »[1].
 
            Il arrive en effet parfois que le résultat infractionnel normalement provoqué par une action positive provienne d’une simple omission.
 
PB de droit : L’élément matériel de l’infraction de violences volontaires est-il constitué lorsque le résultat visé par l’incrimination est atteint par une omission (non textuellement envisagée) ?
 
                        Le délit de violences volontaires est-il constitué dans son élément matériel lorsque les violences sont le fait (résultent) d’une omission ?
 
 
I/ La difficile délimitation du mode/ de la nature de l’élément matériel prévu par le texte d’incrimination
 
            Les violences volontaires : infraction de commission ou d’omission ? (A) Mais existe-t-il d’autres modalités d’exécution de l’infraction ? Telle la commission par l’omission ? (B).
 
A- Les violences : actes positifs légalement prévus
 
            Différence entre les actes positifs et négatifs.
            Le principe : des incriminations de comportements positifs.
 
            Art. 311 ACP rédigé avec des actions, des actes positifs : « les blessures ou les coups, ou autres violences ou voies de fait… ». Les termes sont assez explicites et précis pour ne pas y voir une abstention.
 
B- Le rejet des infractions de commission par omission
 
            L’Ancien droit admettait parfois les infractions de commission par omission. Avec le principe de légalité et l’interprétation stricte cela a apparemment changé. C’est ce que nous montre l’arrêt d’espèce : « Les faits de la cause ne peuvent tomber sous le coup d’une disposition pénale, qu’on ne serait en effet comprendre un délit de violences ou de voies de fait sans violences ».
« Un rôle purement passif », « sa conduite ne tombant pas néanmoins sous le coup de la loi pénale à laquelle les juges ne seraient suppléer ».
 
            Idem pour Crim. 29 janvier 1936, arrêt Coutant.
 
            L’abstention ne peut équivaloir à la commission, car elle ne répond pas à la définition légale de l’élément matériel de l’infraction.
            Il s’agit du rejet du délit de violences sans violences !
 
            A moins que la loi ne le prévoie expressément, l’abstention n’a pas la valeur d’une action positive volontaire.
 
II/ Le strict respect de l’élément matériel prévu par le texte d’incrimination
 
A- L’admission de l’omission légalement prévue : un remède législatif inapplicable en l’espèce
 
            « Si certains jurisconsultes pensent qu’un délit d’omission… vis-à-vis de sa sœur ».
 
            Nécessité d’un texte prévoyant l’omission comme élément matériel de l’infraction. Ceci souvent dans le cas où l’absence de texte entraînerait une solution jurisprudentielle de relaxe ou d’acquittement.
            Art. 312 ACP a effleuré les pensées des juges, or cet article ne visait que les mineurs de 15 ans et n’a pas été étendu aux aliénés (aujourd’hui idem avec l’article 227-15 CP, or art. 223-4 CP incrimine le délaissement d’une personne vulnérable et ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort). Donc requalification des faits était improbable en l’espèce. Ce délit d’omission n’a pu être envisagé.
            En l’espèce acquittement pour insuffisance législative. De nos jours la solution serait différente dans la mesure où le législateur actuel a mis en place tout un dispositif répressif contre ce genre de comportement. Notamment pour les violences volontaires le nouveau code pénal prévoit la répression de l’imprudence et de la négligence. Pour certains auteurs[2] implicitement le législateur a voulu incriminer et l’action (imprudence) et l’abstention (négligence). Ou même : art. 223-4 CP incrimine le délaissement d’une personne vulnérable et ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.
 
 
B- Le nécessaire respect du principe de légalité et de son corollaire : un remède impérativement législatif
 
            Ne pas trahir la version juridique retenue. Art. 311 ACP : « les blessures ou les coups, ou autres violences ou voies de fait… » définissent des actes positifs. Donc CA Poitiers a respecté les grands principes du droit criminel, du DPG.
 
            En l’absence de texte, la jurisprudence Monnier reste applicable. C’est donc un problème législatif. C’est au législateur de prévoir le mode de l’élément matériel réprimable.
 
            La solution de la CA de Poitiers a été ressentie comme choquante et scandaleuse, d’où l’augmentation des infractions d’omission et l’évolution jurisprudentielle en la matière. En effet, vers 1992 la chambre criminelle a assimilé dans certains cas l’omission à la commission, notamment pour les homicides involontaires et les violences involontaires. Egalement en matière de loterie illégale (Crim. 27 décembre 1997) et de tolérance à l’usage de stupéfiants dans les boîtes de nuit (Crim. 13 décembre 2000). Le juge utilise parfois le vague de certains mots inscrits dans les incriminations, il en fait une interprétation téléologique (« le fait de faciliter l’usage de stupéfiants » : art. 222-37 al. 2 CP). Mais n’y a-t-il pas atteinte à l’interprétation stricte ? « le fait » ne fait il pas référence à une action seulement ?
            Selon Conte et Maistre du Chambon, dans la mesure où l’auteur par abstention encourt des peines moins sévères, à résultat égal, que l’auteur actif[3], si l’assimilation jurisprudentielle de l’abstention à la commission intervient en dehors des prévisions légales, alors la répression de la commission par omission devient critiquable.
 
            En outre, les infractions de commission par omission ont perdu de leur intérêt depuis que le législateur a développé les infractions d’omission.


[1] Loysel, Institutes coutumières, livre 6, titre I, max. 4, règle 792 cité par Roger Bernardini, Droit pénal général, Gualino, Manuels, 2003, p. 310.
[2] Conte et Maistre du Chambon, Droit pénal général, Armand Colin, 2005.
[3] L’omission de porter secours si elle est poussée par un désir homicide reste un délit (art. 223-6 al. 2 CP) et ne devient pas un crime.

 

 

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Jeudi 30 novembre 4 30 /11 /Nov 19:56

 

Partiel Amphi AT06 de 16h30 à 19h30.

Bon courage à tous!

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Jeudi 16 novembre 4 16 /11 /Nov 20:05

 

 

 

Crim. 16 mai 2006 et Crim. 24 mai 2006 (commentaire groupé)

 

 

 

I/ Les différentes conditions d’application du principe de non rétroactivité de la loi pénale

 

 

A – Un régime commun pour les lois pénales de fond et d’exécution des peines

 

 

B – L’application du principe de non rétroactivité aux lois pénales nouvelles plus sévères

 

 

            A contrario application rétroactive d’une loi pénale plus douce (loi de fond si pas de condamnation passée en force de chose jugée et loi d’exécution de peins si condamnation antérieure à cette nouvelle loi).

            Solution Cass° des 2 arrêts

 

II/ Une application du principe aux conséquences disparates

 

 

A – Des conséquences de pures logiques : le respect des textes pénaux

 

 

            art. 112-1 CP pour loi de fond principe non rétroactivité, exception pour loi plus douce

            art. 112-2, 3 CP pour loi d’exécution des peines, pas de rétroactivité à une condamnation existante si plus sévère, principe application immédiate à une condamnation si plus doux, exception si plus sévère non applicable.

 

B – Des conséquences critiquables : les fondements de la rétroactivité in mitius et de la non rétroactivité d’une loi plus sévère critiquables et non retrouvés

 

 

            Vous pouvez indiquer ici votre étonnement à ce que les juges du fond n’ont pas appliqué des principes constitutionnels et réaffirmés dans des articles du CP. Essayez d’expliquer cela : dans le 1er arrêt est-ce en raison de l’appréciation de ce que peut être une loi plus douce ou plus sévère (loi 10 juillet 2000), peut-être l’avaient-ils d’ailleurs appliqué cette nouvelle loi ? Et dans le second arrêt peut être était-ce un argument d’opportunité : leur révolte en ce qu’un condamné pour un délit aussi « atroce » puisse le voir effacer de son casier alors que le nouveau législateur est aujourd’hui intervenue pour éviter cela et répondre à un besoin social, une « injustice »….

 

 

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