L'interprétation stricte de la loi pénale

Publié le par Audrey Tralongo

 

Crim. 27 septembre 2005

 

 

 

Problématique :

 

L’article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 inclut-il dans son terme « origine » l’origine sociale visée dans une injure ou vise t-il seulement les injures racistes ?

 

Proposition de plan :

 

I/ Une méthode d’interprétation stricte de la loi face à une ambiguïté syntaxique

 

 

A – L’ambiguïté syntaxique de l’incrimination : l’interprétation dans le prisme de la contradiction

 

 

            L’art. 33 al. 3 de la loi de 1881 permet l’émergence de deux types d’interprétation littérale. En effet l’ambiguïté syntaxique de cette incrimination permet deux discours, lectures différentes.

            La première issue du moyen au pourvoi (l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. ») ; deux injures sont visées pour le demandeur dans cet article celle en raison de l’origine et celle en raison de l’appartenance ou non à une ethnie… donc les injures en raison de l’origine sans distinction (là ou la loi ne distingue pas il n’y a pas lieu de distinguer) et les injures racistes.

            La deuxième issue du juge d’instruction et de la chambre d’instruction (l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. ») ; il s’agit d’un seul type d’injure, les injures racistes , les injures visant les personnes en fonction de leur ethnie, nation ou race dont elles sont originaires dont elles appartiennent ou non.

 

 

B – La primauté de l’objet de l’incrimination : le rejet de l’origine sociale

 

 

            Position Cour de Cassation : celle de la chambre d’instruction seules les injures racistes sont visées dans le texte. Pour cela la méthode littérale ne suffit pas puisque texte trop ambigu, donc recours à la méthode téléologique. Or comment savoir ce que voulait le législateur par l’incrimination de l’art. 33 alinéa 3 ?

            On peut estimer que s’il vise l’ethnie, la nation la race et la religion dont on est originaire, il pourrait aussi viser la naissance, le milieu social, on pourrait être exclu et discriminé à cet égard. Cela pourrait entrer dans le même cadre.

            Or on peut estimer qu’il s’agit d’un autre esprit et comme l’alinéa 4 du même article vise les injures en raison du sexe de l’orientation sexuelle ou de l’handicap on voit bien qu’il faudrait un autre alinéa pour incriminer un autre concept…. Ce qui n’est pas le cas pour l’injure en raison de l’origine sociale…

            Autre argument en faveur de la non incrimination à l’al. 3 art.33 de l’injure en raison de l’origine sociale, c’est que les atteintes à la liberté d’expression doivent être strictement limitées, il faut des textes très précis et éviter des plaintes incessantes dans tous les cas de figures. Eviter les excès, abus pour tout type d’injures.

 

 

II/ Une nécessaire intervention (ou interprétation) jurisprudentielle face au manque de clarté

 

 

A – L’apparent rejet de l’interprétation littérale

 

 

            Il s’agit d’un rejet illusoire de cette méthode, car les juges outre la méthode d’interprétation téléologique utilise aussi la méthode littérale : ils interprètent bien tous les termes visés dans l’alinéa 3 de l’art. 33 seulement la pause ou «,» est mise juste avant « à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » et donc le groupe de mot qui précède est uni, forme donc un tout : « à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à… ». Il s’agit donc bien aussi d’une interprétation littérale.

 

B – Le défaut de clarté et d’accessibilité de l’incrimination

 

 

            Critique de cette construction législative (al. 3 de l’art. 33 loi 1881)

Nécessité d’une intervention du législateur pour incriminer dans un autre alinéa par exemple l’injure en raison de l’origine sociale….

 

Publié dans corrections plaquette

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