La problématique de l'incrimination - Plan n° 2

Publié le par Audrey Tralongo

 

Séance n° 4 : problématique de l’incrimination

 

 

 

« Etudier les incriminations pénales, c’est s’attacher à l’étude de la mise en forme juridique de ces valeurs et intérêts, auxquels l’autorité politique entend, à un moment donné, accorder une protection particulière.

 

Les mouvements dans les infractions, les dynamiques sociales qui interviennent dans les processus d’incrimination et de désincrimination, soulignent le fait que les infractions ne sont pas des données d’évidence, des matériaux anhistoriques, ou des moyens utilisés pour défendre une « morale naturelle » atemporelle. Les infractions sont bien plutôt des constructions, résultat d’activités humaines de sélection, de retraduction et de pondération de valeurs et d’intérêts sociaux objectivables. Les incriminations découpent, définissent et agencent certaines pratiques en vue de leur sanction au nom d’un intérêt protégé. »

 

 

Pierre Lascoumes, Pierrette Poncela, Pierre Lenoël, Au nom de l’ordre, Une histoire politique du code pénal, Hachette, 1989, p. 11.

 

 

 

 

PLAN

 

 

         Deux idées principales semblent pouvoir être dégagées de ce texte. La première idée mise en avant par les auteurs est celle d’une dynamique constante des incriminations qui  ne seraient que des notions temporelles dépourvues de toute vocation universelle ou intemporelle (I). Cette idée semble être la cause de la seconde thèse qui paraît être mise en évidence par ce texte, à savoir le fait que l’incrimination est une notion « politique » reflétant les choix des valeurs que l’on juge devoir protéger à un moment donné (II). 

 

 

 

 

 

I.                  L’INCRIMINATION UNE NOTION DYNAMIQUE

 

 

 

Les incriminations sont ici présentées comme étant des données dynamiques (A) et seulement dynamiques (B).

 

 

 

A.     UNE NOTION DYNAMIQUE

 

 

1.      Une évolution des incriminations

 

 

 

L’idée selon laquelle le contenu des incriminations est variable dans le temps, n’est pas une idée nouvelle, cela renvoie à l’idée d’infractions conventionnelles développée par Garofalo….les infractions ne sont pas des données figées…

 

 

2.      Une évolution logique

 

 

Cette idée est tout à fait logique, et l’on peut, peut être, la rattacher à l’idée plus générale d’adaptation du droit aux faits, dont on trouve des illustrations en droit pénal [Filouterie alimentaire ( 313-5)  ou vol d’énergie (article 311-2 cp)]. 

 

 

 

B.     UNE NOTION UNIQUEMENT DYNAMIQUE

 

 

« Les mouvements dans les infractions, les dynamiques sociales qui interviennent dans les processus d’incrimination et de désincrimination, soulignent le fait que les infractions ne sont pas des données d’évidence, des matériaux anhistoriques, ou des moyens utilisés pour défendre une « morale naturelle » atemporelle. Les infractions sont bien plutôt des constructions »

 

 

1.      L’inexistence de délits naturels

 

 

Les infractions sont souvent présentées comme étant divisibles en deux catégories. A coté des délits conventionnels (ou infractions artificielles – comme les infractions techniques par exemples) Garofalo, avait décrit l’existence de délits ou d’incriminations naturelles (telles le meurtre le vol…). C’est cette idée présentée dans la doctrine par beaucoup d’auteurs, comme « fondamentalement juste »[1], qui semble niée ici par les auteurs. Les infractions ne seraient pas des « données d’évidence, des matériaux anhistoriques, ou des moyens utilisés pour défendre une « morale naturelle » atemporelle ».

 

 

2.      La prééminence des délits artificiels

 

 

Cette idée, niant l’existence des délits naturels, nous semble dans une très large mesure justifiée. En effet les incriminations conventionnelles sont aujourd’hui sans doute beaucoup plus nombreuses que les infractions naturelles, dont on peut même (avec les auteurs) remettre l’existence en cause.

 

 

            Rares en effet semblent les valeurs véritablement intemporelles ou anhistoriques. Le meurtre ou le vol, présentés souvent comme les exemples les plus représentatifs des incriminations dites naturelles n’ont pas toujours été considérées comme répréhensibles (on cite en effet souvent certaines civilisations dans lesquelles le meurtre de son ennemi était présenté considéré comme une marque de puissance. On peut encore parler aujourd’hui de certaines sociétés dans lesquelles le meurtre n’est pas (encore) incriminé - femmes infidèles lapidées au Nigeria par exemple).

 

            Expliquer phénomène « d’incrimination » et de « désincrimination » (décriminaliser et dépénaliser)

 

 

 

            Les incriminations étant temporelles, il faut alors faire le choix du contenu de celles-ci.  Ce choix est comme le précise ce texte, le choix des valeurs que l’on va vouloir protéger qui est évidement un choix politique.

 

 

 

 

 

II.               L’INCRIMINATION UNE NOTION POLITIQUE

 

 

L’incrimination est une notion doublement politique. D’abord, l’incrimination est le résultat d’une « sélection » faite en fonction d’une politique de protection de certaine valeurs (A) sélection qui est le fait du pouvoir politique (B).

 

 

 

A.     UN CHOIX DE POLITIQUE

 

 

 

Les incriminations sont une manière de mettre en valeur les intérêts ou les valeurs que l’on juge utile de protéger à un moment donné (1). Cette « retraduction » des valeurs de la société, participe à la fonction expressive du droit pénal (2).

 

 

 

1.      Des valeurs protégées

 

 

« Les incriminations découpent, définissent et agencent certaines pratiques en vue de leur sanction au nom d’un intérêt protégé. » «… résultat d’activités humaines de sélection, de retraduction et de pondération de valeurs et d’intérêts sociaux objectivables… »

 

 

Plusieurs « valeurs » ou intérêts font ou pourraient faire l’objet de la protection du droit pénal. La vie, la propriété, l’intégrité physique, l’ordre public, la sécurité routière, mais également certains intérêts, ceux des femmes (droit à l’avortement par exemple) ceux des salariés, des consommateurs… La protection pénale, investie de nombreux domaines de la vie et protège des valeurs aussi différentes que nombreuses. Les incriminations étant des données conjoncturelles le choix des valeurs à protéger doit être fait, et la protection de celles-ci peut donc varier du tout au tout.

 

« retraduction » = valeurs protégées par la technique du texte de loi une incrimination une retraduction juridique

 

« pondération » = « équilibrer » « modérer » « tempérer » les valeurs, on choisit ce qu’on protége et comment de façon équilibrées.

 

 

2.      La fonction expressive du droit pénal

 

 

« Etudier les incriminations pénales, c’est s’attacher à l’étude de la mise en forme juridique de ces valeurs et intérêts, auxquels l’autorité politique entend, à un moment donné, accorder une protection particulière... » ; Les incriminations découpent, définissent et agencent certaines pratiques… »

 

 

Ce choix participe à ce que l’on peut appeler la « fonction expressive » du droit pénal… En choisissant de pénaliser la vente forcée par correspondance par exemple (R 635-2 cp) marque l’importance que la société accorde à la protection des consommateurs. Le développement de « l’arsenal » législatif relatif aux infractions routières (article 222-20-1 cp, issu de la loi du 12 juin 2003, par exemple) marque lui la préoccupation de la société à lutter contre la violence routière. Il s’agit de créer une incrimination, on met donc en forme les valeurs. La « mise en forme juridique » des valeurs se retrouve aussi dans un plan du Code pénal : ordre des intérêts protégés, les personnes et ensuite les biens et également la classification tripartite des infractions. Existence du principe de légalité.

 

Expliquer : « découpent » = toutes les pratiques ne sont pas incriminées, un choix, certaines sont légales.

 

« définissent » = définition du comportement interdit donnée (pas tout le temps, le vol oui par exemple, le délaissement d’enfant non…)

 

« agencent » = organisation des pratiques licites, encadrement donc mise en place de conditions

 

Par « agence » et « découpe » on peut entendre aussi la classification tripartite des infractions.

 

 

 

B.     UN CHOIX DES POLITIQUES

 

 

« …auxquels l’autorité politique entend, à un moment donné, accorder une protection particulière… » « résultat d’activités humaines de sélection, de retraduction et de pondération de valeurs et d’intérêts sociaux objectivables ».

 

 

 

1.      Un choix des autorités politiques

 

 

« Gouverner c’est décider », et c’est donc logiquement aux autorités politiques que revient normalement le choix ou la pondération des valeurs et des incriminations que l’on doit protéger. Le fait que ce choix des incriminations (ou desincriminations) soit le fait du pouvoir politique explique en grande partie certains « mouvements » de politique criminelle 

 

 

2.      Un choix politique

 

 

L’histoire récente du droit pénal permet d’illustrer de manière éclatante les propos des auteurs quand à la relativité des incriminations, et notamment au fait qu’elles ne sont qu’un choix des autorités politiques à un moment donné. Le vagabondage, desincriminé en 1994 et récemment incriminé à nouveau Loi du 18 mars 2003 – Art. 312-12-1) illustre parfaitement cette situation. L’incrimination peut être plus que le reflet d’une société et de ses valeurs est le reflet du pouvoir politique dont s’est « doté » cette société.

 



[1] Desportes et Le Gunéhec

Publié dans corrections plaquette

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