La problématique de l'incrimination - Plan n° 1

Publié le par Audrey Tralongo

 

Séance n° 4 : PROBLEMATIQUE DE L’INCRIMINATION

 

 

« Etudier les incriminations pénales, c’est s’attacher à l’étude de la mise en forme juridique de ces valeurs et intérêts, auxquels l’autorité politique entend, à un moment donné, accorder une protection particulière.

 

Les mouvements dans les infractions, les dynamiques sociales qui interviennent dans les processus d’incrimination et de désincrimination, soulignent le fait que les infractions ne sont pas de données d’évidence, des matériaux anhistoriques, ou des moyens utilisés pour défendre une « morale naturelle » atemporelle. Les infractions sont bien plutôt des constructions, résultat d’activités humaines de sélection, de retraduction et de pondération de valeurs et d’intérêts sociaux objectivables. Les incriminations découpent, définissent et agencent certaines pratiques en vue de leur sanction au nom d’un intérêt protégé. »

 

 

 

Pierre Lascoumes, Pierrette Poncela, Pierre Lenoël, Au nom de l’ordre, Une histoire politique du Code pénal, Hachette, 1989, p. 11.

 

 

 

Les problématiques :

 

 

Comment se construit la notion d’incrimination et quel est son rôle (sa fonction, son objet, son objectif) ?

 

 

Propositions de plan :

 

 

 

I/ La fonction sélective de l’incrimination (la sélectivité de l’incrimination)

 

 

 

A – Un choix de politique

 

 

1.      Un choix des politiques

 

 

             « auxquels l’autorité politique entend, à un moment donné, accorder une protection particulière » ; « résultat d’activités humaines de sélection… »

 

Autorité politique (du moment : attention ceci n’est pas précisé mais on le sous entend)

 

            A un moment donné

 

            Volonté d’accorder une protection particulière = choix politique

 

            C’est de la politique criminelle (donner la définition Pradel, Lazerges ou Delmas Marty)

 

 

2.      Un choix politique

 

 

            « Les infractions sont bien plutôt des constructions, résultat d’activités humaines de sélection, de retraduction et de pondération de valeurs et d’intérêts sociaux objectivables »

 

 

              Infractions sont des constructions humaines

 

                   Politique de choix : on retraduit les valeurs, on choisit les valeurs à protéger

 

                   Activité humaine de sélection (discussion sur la dépénalisation du cannabis…)

 

                   L’incrimination est sélective : elle se met au service d’un ordre public pénal

 

                   Elles existent au nom d’un bien collectif à défendre

 

            Loi Sarkozy : mendicité agressive, racolage passif…

 

 

 

Nombreux agissements immoraux ne sont pas incriminés par le droit pénal : mensonge, suicide, diverses malhonnêtetés (ne pas payer son créancier ; accepter l’indu de mauvaise foi…) certains comportements sexuels (voyeurisme ou pédophilie en tant que telle, inceste en tant que tel il faut se rapporter à des infractions plus large déjà existante comme atteintes sexuelles, viol, enregistrements diffusion de vidéo porno ; il en est de même pour les comportements sado maso sauf à basculer sur l’acte de barbarie, tortures… ; par contre la zoophilie est réprimée en tant que tel). Ce qui est intéressant de remarquer en l’espèce, c’est qu’on n’a pas créé de nouvelles incriminations pour la pédophilie ou l’inceste, mais pour le mandat d’assassinat oui avec l’incrimination de l’instigation de meurtre non suivi d’effet alors que les juges se servait de l’association de malfaiteurs et que la peine instaurée est identique.

 

 

 

 

 

B – Un choix tendu vers des incriminations « conventionnelles » / « construites »

 

 

  1. Le rejet des incriminations atemporelles

     

 

            « …soulignent le fait que les infractions ne sont pas de données d’évidence, des matériaux anhistoriques, ou des moyens utilisés pour défendre une « morale naturelle » atemporelle »

 

 

            Incriminations ne sont pas des données d’évidence = « naturelles » (Garofalo), ni anhistoriques (changent donc avec l’histoire). On peut donner des exemples historiques, tels le suicide, la sorcellerie, les infractions sous le droit canonique…

 

            Incriminations ne défendent pas non plus une « morale naturelle atemporelle » : si la morale sur les points les plus importants peut être constante à travers le temps, les infractions « naturelles » n’existent pas, une infraction ne sera jamais définitive même si elle protège une valeur fondamentale de nos jours (peut être qu’elle ne sera plus considérée comme fondamentale par notre société future et qu’elle ne l’a pas été sous les barbares et d’autres tribus, exemple des esquimaux). Le meurtre a pu un jour être considéré comme légal, c’est-à-dire accepté et peut à nouveau l’être…

 

            Pour une critique de ces auteurs sur ce point voir Mme Lazerges, Garofalo, peut être Desportes et Le Gunehec qui reprennent la théorie de Garofalo …Ils sont pour les infractions atemporelles, elles existent pour le meurtre et le vol par exemple.

 

 

  1. La prééminence des incriminations artificielles

     

 

            « Les mouvements dans les infractions, les dynamiques sociales qui interviennent dans les processus d’incrimination et de désincrimination… »

 

 

            Dynamique sociale : donc les valeurs changent, les intérêts à protéger aussi

Nouvelle incrimination (donner des exemples concrets tels de nombreuses infractions involontaires, la bigamie qui existe depuis longtemps dans notre code pénal, la responsabilité pénale de la personne morale depuis 1994, le harcèlement moral depuis le 17 janvier 2002, la provocation au suicide, la traite des êtres humains par la loi Sarkozy, le bizutage par la loi du 17 juin 1998, le squat par la loi Sarkozy, le port de ceinture dans les voitures, ensuite pour les passagers arrières, et pour les autocars, la conduite sous l’emprise de stupéfiants (toutes infractions à la circulation), les lois sur la bioéthique avec le clonage, l’eugénisme, le racolage passif, de plus en plus de comportements en matière financière économique et sociale franchissent le seuil de la criminalité, la publicité mensongère, en droit du travail toutes les nouvelles discriminations, en droit des affaires, en droit de la consommation, en droit de l’environnement pour toutes pollutions maritimes récemment, l’avortement qui évolu …)

            Dépénalisation, décriminalisation… (donner des exemples concrets tels que le suicide et l’adultère étaient réprimés sous l’ancien régime, adultère ne l’est plus depuis 1975, le vagabondage depuis 94 plus incriminé, la prostitution qui n’est plus réglementée depuis 1946 exception faite de l’interprétation faite de l’incrimination du racolage passif) (Donner les définitions dépénalisation, décriminalisation…).

 

            Evolution des incriminations qui ne sont pas définitives : des comportements sont de nouveau pénalisés tels le proxénétisme depuis 1946 mais les lois de plus en plus strictes, la mendicité mais sous certaine conditions elle doit être agressive (art. 312-12-1 CP), depuis 1994 elle n’est plus réprimée, depuis loi Sarkozy la mendicité agressive l’est, ainsi que son exploitation (voir table des matières pour tout le détail concernant la mendicité c’est encore une technique qui vise à l’incriminer indirectement comme pour la prostitution avec le racolage passif).

 

 

            Pour vérifier l’évolution de notre droit pénal, prendre le code pénal en tant que tel, ainsi que l’appendice, la table chronologique des lois…

 

 

 

 

 

II/ La fonction expressive de l’incrimination (l’expressivité de l’incrimination)

 

 

 

 

A – L’ordonnancement des incriminations au service de la protection de valeurs sociétales

 

 

« Etudier les incriminations pénales, c’est s’attacher à l’étude de la mise en forme juridique de ces valeurs et intérêts »

 

 

1.      Une mise en forme juridique de valeurs et intérêts

 

 

Mise en forme juridique des valeurs et intérêts à protéger : ordonnancement du droit pénal (code pénal et autre code ; place des infractions dans le code pénal = importance des valeurs ; infractions tripartites…)

 

            Protection des valeurs = les infractions sont des moyens de défense d’intérêt = fonction protectrice, une prévention et répression

 

Ce choix participe à ce que l’on peut appeler la « fonction expressive » du droit pénal… En choisissant de pénaliser la vente forcée par correspondance par exemple (R 635-2 cp) marque l’importance que la société accorde à la protection des consommateurs. Le développement de « l’arsenal » législatif relatif aux infractions routières (article 222-20-1 cp, issu de la loi du 12 juin 2003, par exemple) marque lui la préoccupation de la société à lutter contre la violence routière. Il s’agit de créer une incrimination, on met donc en forme les valeurs. La « mise en forme juridique » des valeurs se retrouve aussi dans un plan du Code pénal : ordre des intérêts protégés, les personnes et ensuite les biens et également la classification tripartite des infractions. Existence du principe de légalité.

 

 

 

2.      Une mise en valeur de la fonction pédagogique du droit pénal

 

 

            Fonction expressive (manque d’homogénéité, de cohérence de compréhension car infractions pénales en dehors du CP, CP inachevé, contradiction des valeurs essentielles des intérêts à protéger…, nuit à la lisibilité du droit pénal et à sa fonction donc pédagogique).

 

            Informer les gens, leur montrer les valeurs de la société et leur importance.

 

 

 

B – La sémantique des incriminations au service de la régulation de comportements sociaux

 

 

  1. Des constructions particulières d’incriminations

     

 

« Les incriminations découpent, définissent et agencent certaines pratiques »

 

 

            Un intérêt à protéger à un moment donné

 

            Pour cela les incriminations définissent, encadrent, agencent les pratiques humaines, les comportements : le législateur a déterminé un cadre de référence des bonnes et mauvaises conduites, il édicte un code de morale et de discipline sociale.

 

            Manière dont sont construites les incriminations pour réprimer certains comportements : exemple l’avortement c’est sous certaines conditions qu’il est interdit c’est donc un encadrement de la pratique ; en droit pénal des affaires il existe aussi un agencement des pratiques dans la mesure où si on ne respecte pas un certain nombre d’action on entre dans le champs de l’incrimination c’est l’exemple des pratiques anticoncurrentielles.

 

Expliquer : « découpent » = toutes les pratiques ne sont pas incriminées, un choix, certaines sont légales.

 

« définissent » = définition du comportement interdit donnée (pas tout le temps, le vol oui par exemple, le délaissement d’enfant non…)

 

« agencent » = organisation des pratiques licites, encadrement donc mise en place de conditions

 

Par « agence » et « découpe » on peut entendre aussi la classification tripartite des infractions.

 

 

  1. Des comportements sociaux à réguler pour la protection de valeurs

     

 

« en vue de leur sanction au nom d’un intérêt protégé » ;

 

« accorder une protection particulière ».

 

« de retraduction et de pondération de valeurs et d’intérêts sociaux objectivables.

 

 

Plusieurs « valeurs » ou intérêts font ou pourraient faire l’objet de la protection du droit pénal. La vie, la propriété, l’intégrité physique, l’ordre public, la sécurité routière, mais également certains intérêts, ceux des femmes (droit à l’avortement par exemple) ceux des salariés, des consommateurs… La protection pénale, investie de nombreux domaines de la vie et protège des valeurs aussi différentes que nombreuses. Les incriminations étant des données conjoncturelles le choix des valeurs à protéger doit être fait, et la protection de celles-ci peut donc varier du tout au tout.

 

« retraduction » = valeurs protégées par la technique du texte de loi une incrimination une retraduction juridique

 

« pondération » = « équilibrer » « modérer » « tempérer » les valeurs, on choisit ce qu’on protége et comment de façon équilibrées.

 

 

 

Publié dans corrections plaquette

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