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La contrainte

Crim. 29 janvier 1921 I/ Une confusion implicite « force majeure – contrainte » Dans cet arrêt il n’est nullement fait référence à la contrainte de l’article 64 de l’Ancien Code pénal. Le demandeur au pourvoi, premièrement, estime « qu’il justifiait d’un...

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La légitime défense

Crim. 28 Novembre 1991/ Crim. 16 Février 1967 : (Il s'agit d'un commentaire des 2 arrêts car sont identiques,le second arrêt est une réaffirmation, un maintien de la jp 24 ans apres) La légitime défense est-elle compatible avec le caractère involontaire...

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INDICATIONS

Pour le cas pratique de la séance n° 4, il y a evidemment qu'une situation infractionnelle à envisager : celle issue de la chute mortelle de l'élève. Donc les protagonistes seront poursuivis pour une seule infraction. Vous ne pourrez donc pas organiser...

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Méthode générale du cas pratique

CAS PRATIQUE OBJET : apporter une réponse juridique motivée au problème de droit soulevé par la situation énoncée. INTERÊT : placer l’étudiant dans la situation d’un juriste professionnel. PREPARATION Conseil : Lire le sujet plusieurs fois. 6 étapes :...

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Le principe de légalité criminelle

DC CC 13 mars 2003: PB : l’article 433-5-1 et 225-10-1 CP portent - ils atteinte à la liberté d’expression, la dignité humaine, le principe de légalité criminelle et celui de la nécessité des peines ? Si cet extrait de la décision du Conseil Constitutionnel...

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